l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique une demande, transmise à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de " prendre des mesures " pour que les défaillances

A a présenté au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique une demande de " prendre des mesures " pour que les défaillances des employeurs d'intervenants d'aide

. / Toutefois, en cas de défaillance de l'employeur dans le paiement des cotisations, elle verse l'indemnité de congés payés à due proportion des périodes pour lesquelles les cotisations ont été payées

et qui s'en sont détachées en vue de la création d'une nouvelle organisation professionnelle nationale d'employeurs concurrente.

Le cas échéant, des remboursements qui peuvent incomber aux employeurs à l'égard de ces organismes et institutions, dans les conditions prévues à l'article L.160 du code de la sécurité sociale.

du régime des industries électriques et gazières et en cas de défaillance de l'un d'entre eux, les prestations d'assurance vieillesse correspondant aux périodes validées par ses personnels salariés et

spécialisée qui les cède à l'employeur contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d'une commission ".

d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 octobre 1979 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation au titre de la participation des employeurs

D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 5 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS PERCUES AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 1er juin 1987 et 1er octobre 1987, présentés pour le SYNDICAT DES ARTISANS ET DETAILLANTS

des détaillants en chaussures de Paris Ile-de-France et Centre, dont le siège est 46, boulevard Magenta à Paris (75010), représentés par leurs présidents ; la fédération nationale des détaillants en chaussures

l'annulation de l'arrêté du 19 décembre 1979 par lequel le ministre de l'environnement et du cadre de vie a retiré au CILOS son habilitation à recueillir les fonds provenant de la participation des employeurs

novembre 2001, les arrêtés des 2 août et 23 octobre 2001 du préfet de Paris ; 2°) de mettre à la charge de la Fédération nationale de l'habillement nouveauté et accessoires, la Fédération nationale des détaillants

B soutient que celle-ci : - a commis une erreur de droit en jugeant qu'un agent contractuel de droit public ne peut, dès lors qu'il ne se prévaut pas d'une faute intentionnelle de son employeur, exercer

; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-34 du code du travail : "Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur

Calvados, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-17 du code du travail : Lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs

.- L'entreprise de portage salarial justifie, à tout moment, d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement : / 1° Des salaires et de leurs accessoires (...) / II.- La

hospitalier universitaire de Martinique (CHUM) à lui verser la somme de 200 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'un harcèlement moral et de la méconnaissance par son employeur

REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE DETAILLANTS EN CHAUSSURES DE FRANCE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 24 JANVIER 1974 DU MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION QUI

du dossier et notamment des attestations de ses employeurs successifs de 1934 à 1947, que M.