celles des salariés occupant un emploi de même nature dans l'entreprise ou, à défaut, conformes aux rémunérations pratiquées sur le marché du travail pour l'emploi sollicité (...) ". 4.

Lorsqu'un employeur sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative l'ayant autorisé à licencier un salarié protégé entachée

X... de l'incompétence de l'agent qui a rejeté sa demande et du défaut de signature de la notification de la décision de rejet est, en tout état de cause, inopérant ; Sur le bien-fondé de l'imposition

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A, employée par la société Prevor et salariée protégée, a fait l'objet d'une demande d'autorisation de licenciement.

de M. et Mme X... diverses sommes versées à celle-ci au cours des années 1980 à 1982, par deux sociétés auprès desquelles elle exerçait des fonctions de directrice salariée, et dont la vérification des

A DEFAUT DE REPONSE OU D'ACCORD DANS LE DELAI PRESCRIT, L'ADMINISTRATION FIXE LA BASE DE L'IMPOSITION ET CALCULE LE MONTANT DE L'IMPOT EXIGIBLE, SOUS RESERVE DU DROIT DE RECLAMATION DU REDEVABLE APRES

A a son domicile fiscal en France et qu'en application de l'article 4 A du code général des impôts, il y est imposable sur l'ensemble de ses revenus, de source française ou étrangère, sauf stipulation

contestée portera une atteinte grave et immédiate aux intérêts des adhérents ; que les agents titulaires des Hospices civils de Lyon ne pourront plus déduire le montant de leur cotisation de leur revenu imposable

En outre, les II et III prévoient que lorsque l'employeur constate qu'un agent public ou un salarié ne peut plus exercer son activité, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction