légale au regard de l'article 1382 du Code civil en imputant une faute à la société CIT Alcatel sans procéder à une telle recherche; et alors, enfin, qu'en affirmant que les informations données par l'employeur

1991 et s'était abstenu d'informer l'employeur sur son état de santé postérieurement à cette date, a pu décider, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, que le salarié ne pouvait prétendre

au salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'incident ayant fait l'objet de la mise en garde était établi et imputable au salarié, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut

de son employeur qu'il avait pris acte de sa mise à la retraite ; qu'en retenant que l'initiative du départ à la retraite appartenait au salarié, sans rechercher si le départ à la retraite ne résultait

salarié soit auprès de son employeur, soit, en avertissant celui-ci de cette demande, auprès du médecin du travail ; que dès lors que le salarié n'a pas averti l'employeur de la demande qu'il avait directement

S... ne démontre pas la réalité d'une rupture du contrat imputable à l'employeur ; qu'il fait encore valoir que le défaut de mise en oeuvre de la procédure de licenciement en l'absence de démission de

antérieurement était temporaire, sans préciser d'où ressortait la preuve qu'une telle information avait été donnée à la salariée qui faisait valoir que son poste était occupée par une autre employée,

la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible

des cibles à visiter, soit des faits objectivement imputables au salarié ; qu'en se bornant, pour infirmer le jugement entrepris et retenir que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle

en arrêt de travail pour accident ou maladie, doit informer l'employeur dès lors qu'il ne reprend pas le travail à la date prévue par l'arrêt de travail ; qu'à défaut d'être informé pendant plusieurs

A défaut, le salarié est considéré comme renonçant à la procédure du conseil.

Y..., employé par la société Comptoir des Entrepreneurs (CDE), estimant que la rupture du contrat du travail était "imputable à son employeur", a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, de ses demandes de dommages-intérêts pour défaut d'information et pour travail

d'appel, qui a ainsi constaté que le contrat de travail du salarié n'avait pas été modifié, a pu décider, hors toute dénaturation, que la lettre du salarié du 24 août 1992 par laquelle il déclarait cesser

la salariée de l'ensemble de ses demandes'; débouté l'employeur de sa demande relative aux frais irrépétibles'; condamné l'employeur aux entiers dépens

R... avait omis d'informer son employeur de deux dates des formations dispensées auprès de l'ENSAM, et que M.

du salarié intérimaire, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 231-8 du code du travail ; 2 / que tout employeur est tenu d'organiser une formation pratique et appropriée en

autre salarié de l'entreprise lorsque cette mésentente est imputable à l'employeur; qu'en l'espèce, M.