invoquées ", n'a pas commis d'erreur de droit ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en jugeant que le défaut

de la délivrance de ce document dans un délai d'un mois son jugement vaudra reconnaissance de son invalidité civile à 80 % ; 2°) annule le refus de lui délivrer une carte d'invalidité et dise qu'à défaut

INVOQUE LE DEFAUT DE COMMUNICATION DE L'UN DE SES MEMOIRES A ELECTRICITE DE FRANCE, LE DEFAUT DE DELIVRANCE DE LA CONVOCATION A L'AUDIENCE ET LA CIRCONSTANCE QU'ELLE N'A PAS PU PRENDRE LA PAROLE APRES

familial ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Haïti de délivrer le visa sollicité ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice résultant du défaut

dès lors que, d'une part, l'absence de renouvellement de son récépissé aura pour effet d'interrompre sa formation ce qui fait obstacle à la poursuite effective de sa scolarité et, d'autre part, le défaut

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

A l'obligation de produire cet avis au soutien de son moyen tiré du défaut de délivrance de l'information préalable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER

qui lui était soumis que la réalité de cette infraction était établie par une condamnation, devenue définitive, prononcée le 22 novembre 2007 par le tribunal de police de Guingamp, de sorte que le défaut

X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu 2°) sous le n° 79 529, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juin 1986 et 20 octobre 1986, présentés pour M.

de revenus, ne peut se poursuivre s'il ne possède pas un titre de séjour en cours de validité ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales ; - le défaut

l'identité nationale et du développement solidaire de délivrer le visa sollicité dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de dire, à titre subsidiaire, qu'à défaut

qui lui était soumis que la réalité de cette infraction était établie par une condamnation, devenue définitive, prononcée le 2 décembre 2004 par la juridiction de proximité de Tarbes, de sorte que le défaut

surface de vente ; qu'en estimant, alors même que la construction nouvelle doit être implantée non sur la surface dégagée par le bâtiment démoli mais à la place de l'ancien parking, que le moyen tiré du défaut

tardivement obtenu le certificat administratif prévu à l'article R. 315-36 du code de l'urbanisme et qu'en conséquence, elle était dans l'impossibilité de vendre les parcelles qui ne pouvaient, en raison du défaut

. / Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée

. / Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée

. / Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée

000 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait, d'une part, du retard dans le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi qui lui était due et, d'autre part, dans le défaut

Considérant que la délivrance, au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223

D a demandé à l'administration de l'indemniser du préjudice qu'il estimait avoir subi en raison de la délivrance tardive d'une information relative à la mise en fourrière de son véhicule.