UN CARACTERE DISCIPLINAIRE. - | ABSENCE DE CE CARACTERE - RADIATION DU TABLEAU POUR DEFAUT DE PAIEMENT DES COTISATIONS.

X... les intérêts au taux légal afférents à l'indemnité qui lui est due au titre de l'année 1979, à compter du 19 juin 1979, 2° fixe le point de départ des intérêts au 1er janvier 1980, Vu

PROFESSIONNEL DE NOGARO POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1980-1981, D'AUTRE PART LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE SCOLARITE POUR L'ANNEE SCOLAIRE ECOULEE, LE PROVISEUR DE CE LYCEE S'EST EXCLUSIVEMENT FONDE SUR LE DEFAUT

. - Charges déductibles - Honoraires versés par un entrepreneur pour défendre à une demande de mise en faillite motivée par le défaut de paiement d 'une dette étrangère à son entreprise personnelle [

tribunal administratif de Nantes a rejeté la contestation qu'il a formée à la suite de l'avis à tiers détenteur décerné le 17 juin 1980 par le trésorier principal de Nantes, 2ème division, pour avoir paiement

pour défaut de paiement de celle-ci dans les délais requis peut être mise à la charge de l'abonné ; Considérant que l'abonnement téléphonique de M.

Y..., DEMEURANT A NANTES, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES L'A CONDAMNE A VERSER A L'ETAT, A DEFAUT DE

. - MARCHÉ PUBLIC D’ASSURANCE – POUVOIR DE RÉSILIATION PAR L’ASSUREUR DU CONTRAT POUR DÉFAUT DE PAIEMENT D’UNE PRIME PAR L’ASSURÉ (ART.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE D. 341 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, "A DEFAUT DU PAIEMENT DES TAXES ET REDEVANCES DANS LES DELAIS REGLEMENTAIRES, L'ABONNEMENT PEUT ETRE SUSPENDU D'OFFICE MAIS IL

. : "A défaut de paiement des taxes et redevances dans le délai réglementaire, l'abonnement peut être suspendu d'office mais il ne prend fin qu'après résiliation" ; qu'il ressort des pièces du dossier

DES AUTORITES ORDINALES EN GARDANT LE SILENCE, A PARTIR DE 1949, SUR LES FONCTIONS QU'IL EXERCAIT ET, D'AUTRE PART, AUX CIRCONSTANCES QUI ETAIENT A L'ORIGINE DE SA RADIATION DE L'ORDRE, EN 1951, POUR DEFAUT

gouvernement ; Considérant que l'article 22 de la loi susvisée du 3 janvier 1977 dispose d'une part qu' : "Un décret en Conseil d'Etat définit ... les conditions d'éligibilité ..." et d'autre part que "Tout défaut

gouvernement ; Considérant que l'article 22 de la loi susvisée du 3 janvier 1977 dispose d'une part qu' : "Un décret en Conseil d'Etat définit ... les conditions d'éligibilité" ... et d'autre part que "Tout défaut

quels que soient les résultats déclarés par celles-ci, qu'elle est payable spontanément au plus tard le 1er mars et qu'elle s'impute, le cas échéant, sur le montant de l'impôt sur les sociétés ; que le défaut

Par un mémoire, enregistré le 4 mai 2023, Mme B admet que, sous réserve que le dégrèvement porte également sur la majoration de 10 % pour défaut de paiement dans les délais impartis qui lui est réclamée

décision ; Considérant que l'article 22 de la loi susvisée du 3 janvier 1977 dispose d'une part qu'"Un décret en Conseil d'Etat définit ... les conditions d'éligibilité ..." et d'autre part que : "Tout défaut

telle substitution de base légale n'était pas demandée, et sans rechercher si la procédure prévue pour ce motif de résiliation avait été respectée ; - a commis une erreur de droit en jugeant que le défaut

d'une somme d'argent ; / 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. / II.- Il arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant

Gérard Y... la remise de la majoration de 10 % qui lui a été infligée pour paiement tardif de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 1983 ; 2°) rejette la demande de M.

X... et où un précédent abonnement, souscrit au nom de ce dernier, venait d'être suspendu pour défaut de paiement ; que, dans ces circonstances, l'administration n'a pas pris une décision entachée d'illégalité