Par suite, le moyen soulevé par le défendeur, par voie d'exception, et tiré de l'illégalité du décret doit être écarté. 9.

Recours, du ministre du budget tendant à ce que le Conseil d'Etat ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 27 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a ordonné une expertise

Aux termes de l'article 1009-1 du code de procédure civile : " Hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur

INTERNE DANS LES SERVICES DU CENTRE ; 2 DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT ; VU LE CODE PENAL ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE CODE

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 22 mai 1991 par laquelle le président de la 4ème Chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution

ou comme mettant cette somme globalement à la charge des défendeurs, pris dans l'ensemble de leurs deux groupes.

Considérant, en premier lieu, que le défendeur en première instance est recevable à invoquer en appel tous moyens, même pour la première fois ; que cette faculté doit cependant se combiner avec l'obligation

(...) ; / b) Renonciation du demandeur adressée par écrit (...) ; / c) Absence de réponse du demandeur à un courrier envoyé à la dernière adresse indiquée par l'intéressé (...) ; / d) Rejet pour irrecevabilité

SI C'EST LE DEMANDEUR QUI N'A PAS OBSERVE LE DELAI, IL EST REPUTE S'ETRE DESISTE ; SI C'EST LA PARTIE DEFENDERESSE, ELLE SERA REPUTEE AVOIR ACQUIESCE AUX FAITS EXPOSES DANS LES RECOURS" ; QU'AUCUNE DES

de conciliation ne s'applique pas. / Cet avis par tous moyens invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant la séance ou l'audience précitée et indique qu'en cas de non-comparution sans

B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales du Nord du 21 avril 2015 de récupérer un indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2013

a déclaré illégal l'arrêté du 8 novembre 1985 par lequel le maire de Sceaux a délivré un permis de construire à la SOCIETE FRANCO-SUISSE BATIMENT, ne comporte ni les noms, ni les conclusions des défendeurs

. - SURSIS A EXECUTION. - RECEVABILITE. - | DECISION DE REJET - DECISION SUIVIE D'UNE DECISION ACCORDANT L'AUTORISATION SOLLICITEE A UN AUTRE DEMANDEUR.

une seule décision ; Considérant que les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle

R. 412-1 DU CJA) - EXCEPTION - CAS OÙ UNE COPIE DE LA DÉCISION A ÉTÉ PRODUITE, AVANT LA CLÔTURE DE L'INSTRUCTION, PAR LE DÉFENDEUR [RJ1].

G B ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy d'ordonner, statuant sur le fondement de l'article L. 122-2 du code de l'environnement, la suspension de l'exécution de l'arrêté du

EXÉCUTION DES JUGEMENTS. ASTREINTE.

de 1 880 euros au fond régional d'aménagement foncier et urbain de la Guyane afin de liquider l'astreinte prononcée à son encontre, pour la période du 29 juillet 2010 au 27 janvier 2011, pour non-exécution

ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir ; - la condition d'urgence est remplie ; - les dispositions contestées portent une atteinte grave et immédiate à leurs intérêts, aux intérêts qu'ils défendent

R. 138 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur : "La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur