du travail, le pouvoir réglementaire a entendu tirer les conséquences de la réforme de la justice prud'homale et notamment de la création, par le législateur, d'un statut de défenseur syndical.

Il n'y a, par suite, pas non plus lieu d'instruire ce pourvoi, comme M. B le demande dans la requête n° 425738 en complément des conclusions mentionnées au point 3 ci-dessus.

Il en est notamment ainsi pour les changements de destination qui, en vertu de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme, sont soumis à déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de

B...se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Paris ; Sur le pourvoi : 2.

ou de défendeurs, elles doivent l'être à tous les avoués constitués (

lucratifs sanitaires et sociaux, la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs, Aurore, l'association des Cités du secours catholique, le Centre d'action sociale

le statut de Rome de la Cour pénale internationale ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée notamment

L'ONIAM se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il a rejeté son appel incident. Sur le pourvoi en cassation de l'ONIAM : 2.

domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de cette dérogation ".

Mme A se pourvoit en cassation contre cette ordonnance. 2.

Vu le pourvoi, enregistré le 27 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES

assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix (...) ".

réglementaire ne pouvait pas dispenser de toute motivation la décision de non-admission du pourvoi en cassation lorsque celui-ci est irrecevable ou n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation

Un tel avis fait, dès lors, grief au candidat et, par suite, est susceptible d'être déféré par lui au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir. 6.

B et autre sont, par suite, fondés, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de leur pourvoi, à demander l'annulation de cette ordonnance. 4.

C...et autres demandent l'annulation pour excès de pouvoir, rendent obligatoire la représentation des parties par un avocat ou un défenseur syndical en cas d'appel devant la chambre sociale de la cour

Il résulte des dispositions citées au point 1 que ne peuvent être soumises à obligation de déclaration d'intention que les catégories d'agents indispensables à l'exécution des niveaux de service prévus

B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du 20 juillet 2023,

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 19 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Annie B, demeurant ... ; Mme B demande

Vu 1°, sous le n° 382557, le pourvoi, enregistré le 11 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, qui demande