annule le jugement du 2 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 septembre 1981 par laquelle le ministre de la défense

ANCIENNEMENT SOCIETE ABC PROMOTION ET POUR LA SOCIETE PRIMA, DONT LES SIEGES SOCIAUX SONT A ..., REPRESENTEES PAR LEURS GERANTS EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT

., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 26 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense

interne ; qu'à la date de la décision attaquée, qui est postérieure à celle du 1er janvier 2002, les décrets statutaires des corps de reclassement ne prévoyaient pas des voies de promotion interne

termes de l'article 26 modifié de la loi du 11 janvier 1984 : "En vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés au personnel

par le législateur, ni proportionnées à cet objectif ; 5.

En premier lieu, l'article 3 de la délibération attaquée dispose que les " heures d'écoute significative ", précédemment définies par la délibération du 25 avril 2018 comme couvrant les périodes de 6h30

des transmissions du ministère de la défense ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'aucune disposition du décret attaqué ne diffère à la fois du projet soumis au

Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DE L'IMAGE (API) dont le siège est situé 43-45, rue de Naples

Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES VETERINAIRES DANS LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE SERVICES

Tel est le cas des dispositions de la note de service attaquée, qui excluent la possibilité d'une promotion sur place pour l'agent qui ne satisfait pas à certaines conditions de mobilité antérieure. 3.

les conditions de mise en œuvre des mesures de promotion dans les pays tiers, éligibles au financement par les enveloppes nationales définies par le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008

comité syndical du syndicat intercommunal de la région de Douai pour la création et la gestion d'une usine de traitement des ordures ménagères a approuvé le budget primitif 1985 et décidé que les dépenses

, en second lieu, qu'il résulte des dispositions susrappelées que le ministre de la défense était tenu de rejeter la demande de révision de sa pension militaire proportionelle formée par M.

qu'aux termes de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 précitée : "En vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés aux

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

les obligations concernant : / (...) 2° La diffusion, en particulier aux heures de grande écoute, de proportions au moins égales à 60% d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et de proportions

par le législateur, ni proportionnées à cet objectif ; 7.

sous le n° 317827, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 30 juin 2008 et le 22 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION

Y..., à proportion de ses droits dans ces deux sociétés, à des suppléments d'impôt sur le revenu au titre des années 1986 à 1989 ; que le requérant demande l'annulation de l'arrêt en tant qu'il confirme