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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495169.20250325
25 mars 2025
Aux termes du I de l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale : " I.- Chaque année, est défini un objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités mentionnées au 4° de l'article
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1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030853885
30 juin 2015
les conditions de recueil et de traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie " en vue
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027626027
28 juin 2013
La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (...) " ; qu'aux termes de l'article 1148 du
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000034879187
3 mars 2017
Un premier critère, géographique, requiert que la zone d'activité portuaire fasse l'objet d'une cohérence d'ensemble et d'un périmètre défini, dans les limites administratives d'un port.
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000030788040
26 juin 2015
marché public destiné à la conception, la fourniture, l'entretien, la maintenance et l'exploitation publicitaire de kiosques de presse et quelques kiosques à autre usage ainsi qu'à la gestion de l'activité
ECLI:FR:CECHS:2024:491238.20241105
5 novembre 2024
En vertu du I de l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale, chaque année, est défini un objectif de dépenses d'assurance maladie afférents aux activités de soins de suite et de réadaptation, devenus
3 SS
CETAT:CETATEXT000007899204
21 juin 1995
X... l'indemnité communautaire annuelle de cessation d'activité laitière prévue par le décret susvisé du 28 juillet 1986 que ce retrait est motivé par la résiliation de son bail par M.
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000028966259
21 mai 2014
par le plan local d'urbanisme, correspondant à l'extension du parc d'activités " Parc 2000 " ; que la notice explicative précisait également que l'aménagement de cette zone à vocation principale d'activités
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618620
29 janvier 1982
A PARIS 17EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'INSTRUCTION DU 24 AOUT 1978 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU BUDGET A DEFINI LE REGIME FISCAL
ECLI:FR:CECHS:2023:475566.20231214
14 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale : " I.- Chaque année, est défini un objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités mentionnées au 2° de l'article L.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027353521
24 avril 2013
conféré selon le droit national au groupement ainsi qu'à ses membres, dont l'exploitation se trouve sur le territoire de la Communauté, tel que défini à l'article 299 du traité, et qui exerce une activité
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:461980.20240110
10 janvier 2024
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 214-2 du code de l'environnement : " Les installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés à l'article L. 214-1 sont définis dans une nomenclature
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008132428
28 avril 2003
; .... sont soumis, en ce qui concerne leur passation, aux seules obligations relatives à la définition des prestations par référence à des normes, lorsqu'elles existent, ainsi qu'à l'envoi d'un avis
5ème - 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000032260327
16 mars 2016
. - La rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l'entremise ou à la négociation d'une mise en location d'un logement, tel que défini aux articles 2 et 25-3, est à la
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018887405
26 mai 2008
par le règlement (CEE) n° 2078/92 du Conseil du 30 juin 1992 susvisé / 2° Exercer la profession agricole à titre principal, c'est-à-dire consacrer à l'exploitation définie au l° ci-dessus au moins 50
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453192.20220426
26 avril 2022
En vertu de l'article 56 de la même loi, les avocats inscrits à un barreau français disposent, dans le cadre des activités définies par leur statut, du droit de donner des consultations juridiques.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:475895.20250221
21 février 2025
Sur le cadre juridique applicable : 2.
CETAT:CETATEXT000025367205
8 février 2012
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008101625
5 juin 2002
CHARRIER a pour activité l'élaboration de moules en acier destinés à la production en série d'objets, tels que des flacons de parfum, et qui lui sont commandés, par exemplaire unique, par des entreprises
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:492173.20241220
20 décembre 2024
comme "activité économique" toute activité de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées.