1° Les membres titulaires de la délégation unique du personnel disposent du temps nécessaire à l'exercice des attributions dévolues aux délégués du personnel, au comité d'entreprise et au comité d'hygiène

Vu la procédure suivante : La délégation unique du personnel de la clinique Vauban 2020, le syndicat CFDT santé sociaux de la Seine-Saint-Denis et Mme A...E...ont demandé au tribunal administratif de Montreuil

A B fait valoir qu'il n'a pas disposé d'un délai suffisant pour préparer son audition devant la délégation unique du personnel, celle-ci s'étant tenue le 15 décembre 2017, soit le lendemain de l'entretien

A...soutenait notamment qu'en l'absence d'audition par la délégation unique du personnel avant le vote de celle-ci sur le projet de licenciement le concernant, la procédure de consultation de la délégation

d'entreprise ou à la délégation unique du personnel ou, à défaut, par un délégué du personnel mandaté, et, d'autre part, les accord signés, en application de l'article L. 2232-24 du même code, dans les

faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que le dépassement du délai prévu à l'article R. 2421-14 du code du travail entre la date de sa mise à pied et la consultation de la délégation

du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée ; () / 3° Lorsque, en dehors du cas prévu au 1° du présent II, les mandats des délégués du personnel, des

administratif des compagnies consulaires, il est institué, par le comité d'entreprise ou la délégation unique du personnel, une commission présidée par un membre de l'instance représentative du personnel

unique du personnel de cet établissement et, en septembre 2010, secrétaire de cette délégation.

X, membre de la délégation unique du personnel et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise Léonard Bâtiment, se pourvoit contre l'arrêt du 28 mars 2002 par lequel

faisait aucune mention des comptes rendus d'entretien réalisés avec des salariées de l'entreprise entre le 14 et le 25 mars 2019 ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge que la délégation

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeB..., salariée de la SAS Agralia et exerçant les mandats de déléguée du personnel titulaire ainsi que de membre titulaire

syndical, d'un délégué du personnel et d'un membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ; Considérant, d'une

C..., salarié protégé en qualité de délégué syndical, de délégué du personnel et d'ancien membre de la délégation unique du personnel ; que, par un jugement du 18 juin 2015, le tribunal administratif de

unique du personnel et de délégué du personnel suppléant ; que, par un jugement du 18 juin 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de M.

C..., salarié protégé en qualité de délégué du personnel suppléant et d'ancien membre de la délégation unique du personnel ; que, par un jugement du 18 juin 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté

unique du personnel et de représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; que, par un jugement du 18 juin 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté la

section de l'unité territoriale du Calvados a autorisé MeA..., liquidateur judiciaire de la société Fan Technology, à licencier MmeC..., salariée protégée en qualité d'ancien membre suppléant de la délégation

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeB..., salariée de la société Den Hartogh exerçant les mandats de déléguée du personnel suppléante ainsi que de membre de

cinquième section de l'Eure a refusé à la société Véron International l'autorisation de licencier pour faute grave Mme B..., salariée protégée détenant notamment les mandats de membre titulaire de la délégation