délégué du personnel titulaire de l'intéressé ; que, par suite, en jugeant que la mention, sur la décision de l'autorité administrative, d'un mandat de délégué du personnel suppléant résultait d'une erreur

: La décision est prise, après consultation des délégués du personnel, sur délégation du directeur général par le chef de centre ou son représentant lorsque l'absentéisme répété apporte une gêne importante

de pouvoirs aux recteurs d'académie en matière de gestion des personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation relevant de la direction des personnels enseignants ; 2°) de condamner

droits acquis que Mme X... tenait du refus précédemment prononcé ; Considérant, en tout état de cause, que si la demande d'autorisation de licenciement n'a pas été précédée d'une consultation des délégués

X... et A..., délégués du personnel et membres du comité d'entreprise, Y..., délégué du personnel suppléant, et Z..., candidat aux élections des délégués du personnel, en estimant que l'existence de l'engagement

PAR UNE DECISION EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 1972 LE RENOUVELLEMENT DE SA DELEGATION EN QUALITE D'ASSISTANTE NON TITULAIRE A L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DE MUSICOLOGIE A L'UNIVERSITE DE PARIS-SORBONNE

EN NOUVELLE CALEDONIE A AUTORISE SON LICENCIEMENT DES FONCTIONS QU'IL EXERCAIT COMME DELEGUE DU PERSONNEL DU CENTRE MINIER DE THIO NOUVELLE CALEDONIE AU SEIN DE LA SOCIETE "LE NICKEL" , ENSEMBLE A L'ANNULATION

X..., les décisions des 3 et 6 février 1984 du maire de Sainte-Marie portant réduction des horaires de travail rémunéré du personnel des services techniques de la commune ; 2°) rejette la demande présentée

titulaires, stagiaires et non titulaires de l'Etat qui relèvent de son autorité, dans la limite des emplois inscrits dans la loi de finances et attribués à l'établissement. / Les compétences ainsi déléguées

X..., L'ARRETE DU 9 NOVEMBRE 1977 DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE NANCY-METZ LIMITANT A LA FIN DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1977-1978 LA DELEGATION DE L'INTERESSE DANS LES FONCTIONS D'ASSISTANT NON AGREGE A L'UNIVERSITE

Il appartient seulement à la personne publique de faire savoir, dès le lancement de la procédure de passation, que le contrat ne sera signé qu'après qu'elle sera devenue compétente à cette fin.

l'entraînement du personnel relevant de la délégation générale pour l'armement ; que le moyen tiré de l'incompétence du délégué général pour l'armement doit donc être écarté ; Considérant que la décision

En matière de recrutement, nomination et gestion du personnel, le président du conseil d'administration peut déléguer sa signature, ou le cas échéant tout ou partie de ses pouvoirs, au directeur général

X... avait reçu, à la date de la décision attaquée, délégation de signature dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels enseignants du second degré et des personnels d'éducation

le juge leur a confiée personnellement.

du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise ...

D... demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 février 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des

MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE LA FIN DE NON

les compétences déléguées ou les actes dont la signature est déléguée et le titulaire de la délégation.

au vice-recteur agissant au nom de l'Etat la compétence d'établir la liste des personnels appelés à exercer en Nouvelle-Calédonie puisque cette compétence appartient en propre à la Nouvelle-Calédonie