"Gabriel" et accordant la garantie de la commune à un emprunt de 50 000 000 F à souscrire auprès de la Caisse des dépôts et consignations par la société anonyme d'habitations à loyer modéré (H.L.M.)

du 10 juin 1977 accordant la garantie de la commune à un emprunt contracté par la société civile immobilière le Clos Vésuve ; 2° au rejet de la demande présentée par l'amicale des médecins de l'hôpital

d'Allier (SEMVA) auprès de la MUTUELLE DE LA R.A.T.P. et a, d'autre part, déclaré illégale la délibération du 2 juillet 1993 retirant les précédentes délibérations et accordant la garantie totale de la

Il ne résulte pas de l'instruction que la délibération du conseil municipal de Claye-Souilly du 7 février 2011 accordant la garantie de la commune, à hauteur de 50 %, à un emprunt bancaire de 1 000 000

du Conseil de Paris en date du 3 juin 1985 accordant la garantie de la Ville de Paris à un emprunt à contracter auprès de la Caisse d'Epargne de Paris par l'association "Ecole Alsacienne" pour le financement

des 30 mars 1990 et 14 juin 1990 de son conseil municipal accordant la garantie de la commune, respectivement, à un emprunt contracté par l'association "Basket Club de Montbrison" et à un emprunt contracté

en date du 24 juin 1985 du conseil municipal de la commune et la convention du 2 juillet 1985 accordant une garantie d'emprunt à l'association de reconstruction de l'école Sainte-Marie ; 2°) de rejeter

de garantir ou cautionner un emprunt d'une personne privée soit de nature à porter le montant total des annuités d'emprunts déjà garantis ou cautionnés à échoir au cours de l'exercice, majoré du montant

du conseil municipal de Marseille du 13 juillet 1984, la ville de Marseille a garanti l'emprunt souscrit par la société anonyme d'habitations à loyer modéré "Mistral" ; que, par cette délibération le

Le montant total des annuités d'emprunts déjà garanties ou cautionnées à échoir au cours de l'exercice, majoré du montant de la première annuité entière du nouveau concours garanti, et du montant des annuités

déclarée illégale : Une commune ne peut accorder à une personne de droit privé une garantie d'emprunt ou son cautionnement que dans les conditions fixées au présent paragraphe.

X..., la délibération de son conseil municipal du 16 septembre 1993, accordant la garantie d'emprunt de la commune au Club des boulistes de Saint-Louis ; 2°) rejette la demande présentée par M.

, a sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la validité de la délibération, en date du 2 juin 1972, par laquelle le conseil municipal aurait accordé la garantie

du 26 mars 1998 du conseil municipal d'Aix-en-Provence accordant à l'association pour le festival international d'art lyrique et l'académie européenne de musique d'Aix-en-Provence la garantie de la commune

DU CONSEIL MUNICIPAL DE SALIES-DE-BEARN DU 7 NOVEMBRE 1972 ACCORDANT LA GARANTIE DE LA VILLE POUR DEUX EMPRUNTS SOUSCRITS PAR LA COMPAGNIE FERMIERE DE SALIES-DE-BEARN ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION

des 2 juin et 7 octobre 1994 du conseil municipal de la commune d'Aillant-sur-Tholon accordant la garantie de la commune à deux emprunts contractés par l'association Maison d'accueil des Trois Vallées

du 19 septembre 1991 de son conseil municipal, accordant la garantie de la commune pour les pertes de la société d'économie mixte Arlis ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

FAYE D'X... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation du jugement du 29 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de l'association "Chant'la vie", la délibération

du 9 mai 2007 en tant qu'il a, d'une part, prononcé l'annulation de la décision du président de LA POLYNESIE FRANCAISE de signer les conventions prévues par les dispositions de l'article 8 de la délibération

même tendant à : a l'annulation d'une décision du président de la Fédération française du sport automobile du 19 septembre 1984, lui refusant son accord pour que le parcours du rallye de Monte-Carlo emprunte