Faugère, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la délibération de l'assemblée générale de la Fédération Française de Voile : Considérant que M.

gibier pour les saisons de chasse 2017/2018, 2018/2019, 2019/2020, 2020/2021, 2021/2022 et 2022/2023 et a saisi le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de l'appréciation de la légalité des délibérations

A...B..., d'une part, annulé la délibération de l'assemblée générale de la chambre en date du 27 juin 2005 et la décision du président en date du 1er septembre 2005 ramenant l'indice de rémunération de

président en exercice ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre les délibérations

dont la réalisation avait été décidée par une autre délibération de l'assemblée générale en date du 24 janvier 1985 ; que l'administration, devant laquelle la qualité de M.

août 1991 par lequel le PREFET DU MORBIHAN a agréé l'association communale de chasse de Saint-Dolay, le tribunal administratif de Rennes a retenu l'unique moyen des requérants, tiré de ce que les délibérations

prononcer dans les quinze jours, faute de quoi, le veto est levé " ; Cons. que, le 19 février 1982, le commissaire du gouvernement près la banque industrielle et mobilière privée a opposé son veto à la délibération

du 30 octobre 1980 est sans incidence sur la validité de la délibération du 4 janvier 1982 ; que le moyen tiré de ce que la délibération de l'assemblée générale du 4 janvier 1982 ne mentionnerait pas

tribunal administratif de Clermont-Ferrand, aucune stipulation ne confiait au président ou au bureau de l'association le pouvoir d'agir en justice en son nom ; que, dans ces conditions, seule une délibération

Jacques X... et autres tendant à l'annulation d'une délibération de l'assemblée générale de la compagnie nationale des conseils en brevets d'invention en date du 4 mars 1980 fixant les modalités d'établissement

d'Huez-en-Oisans soutient que la requête de l'ASSOCIATION VIVRE A L'ALPE D'HUEZ serait irrecevable, le président de l'association n'étant habilité ni par les statuts de l'association, ni par une délibération

statuts du syndicat ne confère au conseil d'administration le pouvoir de décider d'engager une action devant une juridiction en son nom ; que le signataire de la requête susvisée ne justifie d'aucune délibération

de l'assemblée générale d'une association refusant de modifier le périmètre syndical.

des joueurs ; Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; Considérant qu'il ressort de ce qui précède que le LILLE UNIVERSITE CLUB est fondé à demander l'annulation de la délibération

Colle d'Azur et de Mme B...et de ce que l'autorité administrative n'a pas à examiner les termes d'une délibération d'une assemblée générale de copropriétaires ; Sur le bien fondé de l'arrêt attaqué : 3

DE L'ASSOCIATION, A LA MAJORITE DES MEMBRES PRESENTS ; QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE SERAIT INTERVENUE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES DOIT DES LORS ETRE REJETE

qu'il résulte des dispositions de l'article R. 122-15 du code des ports maritimes que la délibération de l'assemblée générale de l'organisme consulaire sur la modification des tarifs constitue un projet

L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE AU SENS DE L'ARTICLE L 647 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE MODIFIE PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 10 JANVIER 1975 ; SUR LES MOYENS TIRES DE L'IRREGULARITE DES DELIBERATIONS

de la deliberation de l'assemblee generale de l'association syndicale qui avait une premiere fois decide les modifications du plan-masse et du cahier des charges du lotissement du platin, le tribunal

candidate à l'exploitation d'un service de radio sont des faux ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal complet de la délibération de l'assemblée générale