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9 résultats pour « délit de destruction d'animaux non domestiques d'espèces protégées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008164088

Admin. suprême

20 avril 2005

20 avril 2005

animales non domestiques (...) sont interdits: 1° (...) la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou (...)

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:447253.20230320

Admin. suprême

20 mars 2023

20 mars 2023

animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : / 1° La destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008258931

Admin. suprême

26 avril 2006

26 avril 2006

animales non domestiques (...) sont interdits: 1° (...) la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou (...)

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000039457007

Admin. suprême

4 décembre 2019

4 décembre 2019

animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : (...) / 3° La destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:449788.20230320

Admin. suprême

20 mars 2023

20 mars 2023

animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : / 1° La destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489906.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : / 1° La destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489926.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : / 1° La destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:476028.20230731

Admin. suprême

31 juillet 2023

31 juillet 2023

animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : / 1° La destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:447229.20221228

Admin. suprême

28 décembre 2022

28 décembre 2022

En troisième lieu, l'article L.411-1 du code de l'environnement prévoit, lorsque les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation d'espèces animales non domestiques, l'interdiction

Source officielle