2000, de la décision du PREFET DU VAL D'OISE du 25 septembre 2000 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas visé au 3° du

X, de nationalité mauricienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 25 septembre 2004, de la décision du préfet de police du même jour, lui refusant la délivrance

la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par le 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider

MZE Y... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 8 janvier 1998, de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 5 janvier 1998, lui refusant la délivrance

X, de nationalité malienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 13 novembre 2002, de la décision du préfet de police du même jour lui refusant la délivrance

titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11, 7°, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à laquelle étaient joints deux extraits d'actes de décès, datés du 26 avril

demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté

la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par le 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider

ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus

ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus

ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus

français ; Considérant que la circonstance que le requérant avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait aucun droit à la délivrance de ce titre ; Considérant

X, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 22 décembre 2003, de la décision du 5 décembre 2003 du PREFET DU RHONE lui refusant la délivrance

contre la décision du consul général de France à Alger (Algérie) lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour au titre du regroupement familial ; 2°) d'enjoindre au ministre chargé de l'immigration

ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus

ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus

, le 25 novembre 1997, de la décision du même jour du préfet de Maine-et-Loire lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas prévu

ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus

ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus

ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus