ELIE A..., CHARGE DES FONCTIONS D'APPARITEUR DE LA COMMUNE DE VILLERARGUES, A DONNE SA DEMISSION3LE 31 JANVIER 1983 ET LE MAIRE L'A ACCEPTEE PAR ARRETE DU 4 MARS 1983 ; QUE CET ARRETE, QUI NE PEUT ETRE

l'article L. 5422-20 du code du travail et agréé par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi du 30 mars 2009, applicable à Mme A...eu égard à la date de prise d'effet de sa démission

, FAMILIALE OU PROFESSIONNELLE DU CONTRIBUABLE ET REVETANT UN CARACTERE DE GRAVITE TEL QU'IL CONTRAIGNE LE CONTRIBUABLE, POUR Y FAIRE FACE, A LIQUIDER TOUT OU PARTIE DE SON PORTEFEUILLE" ; QUE, LA DEMISSION

lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 novembre 2005 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation de la décision

en cas d'abandon de poste volontaire du salarié ainsi que la " foire aux questions " intitulée " Questions-réponses - Présomption de démission en cas d'abandon de poste volontaire du salarié ", publiée

X..., dont les fonctions ont été fusionnées avec celles d'un autre salarié dont le licenciement avait été refusé ; que la circonstance que cet autre salarié ait ultérieurement démissionné et que la société

ex-époux devait lui verser la somme de 1 500 F par mois pour le paiement de la dette fiscale du couple, aussi longtemps que la saisie-arrêt serait pratiquée par le Trésor public sur son salaire, Mme A a démissionné

DU CODE ELECTORAL; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA DEMISSION DU SIEUR Y...

d'autorisation de son licenciement pour motif économique par la société anonyme Balliman, a jugé que cette décision n'était pas entachée d'illégalité ; 2° déclare que cette décision est entachée

de gestion des fonds salariés des petites et moyennes entreprises (AGEFOS-PME) à mettre à la retraite M.B..., salarié protégé, qui avait atteint l'âge de soixante-dix ans.

implicite de rejet le 7 février 2006 ; que, par décision du 6 avril 2006, le ministre a retiré sa décision implicite de rejet, annulé la décision de l'inspecteur du travail et autorisé la révocation de

pour motif économique de 33 salariés de la société DES GRANDS TRAVAUX DE MARSEILLE - BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS (G.T.M.

autorisant le licenciement d'un salarié ; que, lorsque l'employeur notifie cette décision au salarié, cette notification fait courir à l'encontre de l'intéressé le délai de recours contentieux ; Considérant

annuler la décision d'autorisation et la décision implicite du ministre de l'agriculture rejetant le recours hiérarchique dirigé contre la décision préfectorale ; Considérant, toutefois, qu'il appartient

l'autorisation de son licenciement pour cause économique par la société civile agricole du domaine de Sulauze, et de la décision confirmative du 8 janvier 1979 ; 2° l'annulation de ces décisions ; Vu

décision du 23 octobre 1981 autorisant cette société à licencier pour motif économique cinq salariés de son établissement de Rosny-sous-Bois.

; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA DECISION PAR LAQUELLE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE REFUSE D'AUTORISER LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE POUR MOTIF ECONOMIQUE N'APPORTE, PAR ELLE-MEME,

administrative qu'à la condition qu'une telle décision soit encore susceptible d'exécution ; que la décision de licencier pour motif personnel un salarié ayant conclu un contrat à durée indéterminée doit

X..., salarié titulaire de plusieurs mandats représentatifs, l'inspecteur du travail (transports) de la subdivision de Lyon-II a, par décision du 17 juin 1986, refusé cette autorisation en se fondant sur

X..., salarié protégé ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu le décret du 28 novembre 1983 ;