Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la commune de Décines-Charpieu soutient que : - le tribunal administratif a entaché son jugement de dénaturation en jugeant non fondé le motif de

X... demandait la suspension ; que, par suite, le moyen tiré d'un défaut de motivation de l'ordonnance doit être écarté ; Sur le bien-fondé de l'ordonnance : Considérant qu'aux termes du premier alinéa

En second lieu, la cour a relevé, par une appréciation souveraine des pièces des dossiers exempte de dénaturation, la non-conformité du mode de rémunération des salariés avec les exigences de prévention

TOUTEFOIS, LA PRODUCTION D'UN MANDAT N'EST PAS EXIGEE DES AVOCATS REGULIEREMENT INSCRITS AU BARREAU, NON PLUS QUE DES PERSONNES QUI TIENNENT DE LEURS FONCTIONS OU DE LEUR QUALITE LE DROIT D'AGIR AU NOM

l'expiration du délai de mise en instance prévu par la réglementation en vigueur ; que cette preuve peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut

Z..., la décision ci-dessus visée du Conseil d'Etat a été rendue par défaut ; que Mme X... est recevable à y former opposition et qu'il y a lieu de statuer à nouveau sur la requête de M.

X demande que le Conseil d'Etat : 1°) déclare non avenue sa décision n° 219940 du 26 juin 2002 par laquelle il a fait droit à la requête de la société en nom collectif Sicup Uniroyal tendant à l'annulation

DE QUALITE ET DE MANDAT DE L'AUTEUR DE LA RECLAMATION, PREVU, NON A L'ARTICLE 1933-4, MAIS A L'ARTICLE 1934 DUDIT CODE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR LETTRE DU 23 OCTOBRE 1967,

X... une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M.

Sur le non-lieu : 2.

AIT, DANS SES DECLARATIONS DE REVENU GLOBAL DE 1972 ET 1973, DECLARE PAR ERREUR DES BENEFICES NON COMMERCIAUX SOUS LA RUBRIQUE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES NE SUPPLEE PAS AU DEFAUT DE LA DECLARATION SPECIALE

de réponse, la Cour a porté sur les pièces du dossier, sans le dénaturer, une appréciation souveraine ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'en jugeant que M.

REMPLIE D'EAU ET PAR SUITE PEU VISIBLE PROVENAIT DE L'AFFAISSEMENT DU MATERIAU AYANT SERVI A REMBLAYER UNE TRANCHEE CREUSEE PAR LA SOCIETE STURNO, CHARGEE DE LA POSE DE CANALISATIONS ; QUE LA PRESENCE NON

dans aucun des cas où une demande peut être formée devant un tribunal administratif sans le ministère d'un avocat, a été présentée sans qu'il ait été recouru à ce ministère ; que, toutefois, la fin de non-recevoir

fait des conséquences dommageables de l'accident dont le jeune Nicolas X..., âgé alors de dix ans, a été victime le 9 juin 1994 en faisant exploser, en tirant avec un pistolet à plombs, une cartouche non

X ... , EN REPONSE A CETTE DEMANDE POUR UNE PARTIE DE CET EXCEDENT, ELLE N'A PAS RECU, POUR LE SURPLUS, D'EXPLICATION SATISFAISANTE ; QUE C'EST, PAR SUITE, A BON DROIT QU'A DEFAUT DE REPONSE A SES DEMANDES

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin 1985 et 3 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les Epoux X... agissant en leur nom personnel

DOCUMENTS DU DOSSIER D'APPEL A LA CONCURRENCE . " ; QUE PAR SUITE, LA CIRCONSTANCE QUE LES TRAVAUX AIENT DU ETRE EXECUTES SUR UN EDIFICE ANCIEN, SUR LEQUEL DESTRAVAUX DE PEINTURE AVAIENT DEJA ETE EXECUTES ET NON