Olivier Henrard, Auditeur, - les observations de Me Blanc, avocat de Mlle X, - les conclusions de M.

N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'IL SERAIT ENTACHE DE DENATURATION DES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE ET DE CONTRARIETE DE MOTIFS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.123-1 DU CODE DE L'URBANISME DANS

du dossier en estimant que les premiers juges n'avaient pas omis de se prononcer sur les moyens des requérants ni dénaturé leurs conclusions alors qu'ils ne se sont pas prononcés sur la faute résultant

Alban de Nervaux, Auditeur, - les observations de Me Balat, avocat de M. et Mme A et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la ville d'Annecy, - les conclusions de M.

établi entre la construction de cet ouvrage et les désordres affectant le réseau d'assainissement ; qu'une telle appréciation, qui relève du pouvoir souverain du juge du fond, ne repose pas sur une dénaturation

les conclusions ; que le transfert de propriété n'est pas intervenu ; qu'il existe un risque pénal lié à l'impossibilité de réaliser les travaux prescrits par l'administration ; que l'occupation affecte

de motivation ni de dénaturation des conclusions soumises au tribunal administratif ou des termes du jugement, n'a commis aucune erreur de droit ; que si l'article 2 du jugement, qui enjoint à l'administration

Fioul n'est pas fondée à soutenir que la requête serait irrecevable pour défaut de conclusions et de moyens ; Au fond : Considérant que, par une décision du 2 août 1994, l'inspecteur du travail de la 1ère

A, - les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boulloche, avocat de M.

à fin d'injonction de la requérante telles qu'elle les a formulées dans un mémoire complémentaire devant elle, sans entacher son arrêt d'omission de statuer, ni de dénaturation des conclusions dont elle

reprises des relevés d'étanchéité et de la réfection des traversées du plancher à 441 000 F et 86 000 F, la cour administrative d'appel a porté une appréciation souveraine qui n'est pas entachée d'une dénaturation

infiltrations d'eaux de pluie étaient apparentes et que les conséquences prévisibles de ces défectuosités pouvaient être évaluées ; qu'en l'état de ces constatations, qui ne sont pas entachées d'une dénaturation

écartant comme dépourvu de justification le moyen tiré de l'exagération du montant qui lui est réclamé, la cour administrative d'appel n'a entaché son arrêt ni d'insuffisance de motivation, ni de dénaturation

présentées par la COMMUNE DE DIEPPE devant la juridiction administrative contre la société Setrec ; Considérant, en deuxième lieu, que la Cour n'a entaché sa décision d'aucune dénaturation des conclusions

le droit à indemnisation des sujétions imprévues que le groupement d'entreprises aurait eu à supporter du fait du maître de l'ouvrage ; qu'ainsi elle n'a, sur ce point, entaché son arrêt d'aucune dénaturation

Cette erreur de droit résultant de la dénaturation des conclusions dont il était saisi prive l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Mayotte de base légale.

n'entache pas la délivrance de ce permis d'un vice de procédure, dès lors que ces pièces ne sont pas de nature à modifier l'appréciation portée sur le projet par les organismes consultés ; - de dénaturation

Claude Z... et de Me Foussard, avocat de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, - les conclusions de M.