mêmes de sa requête elle n'envisageait pas de faire gérer ce service public autrement que par une concession, le juge des référés a entaché son ordonnance d'une insuffisance de motivation et d'une dénaturation

mêmes de sa requête elle n'envisageait pas de faire gérer ce service public autrement que par une concession, le juge des référés a entaché son ordonnance d'une insuffisance de motivation et d'une dénaturation

référés du tribunal administratif de Paris s'est cru, à tort, lié par un acte qui, n'étant qu'un projet non notifié, ne pouvait produire d'effets juridiques ; - l'ordonnance attaquée est entachée de dénaturation

comité médical départemental du 10 septembre 2020 et d'erreur de droit en jugeant que son affectation dans l'Orne n'était pas incompatible avec les restrictions formulées par le comité médical ; - de dénaturation

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Elle n'a pas non plus dénaturé les faits en estimant qu'à défaut d'avoir déclaré le compte qu'ils détenaient au Brésil, M. et Mme B...étaient passibles de la pénalité prévue à l'article 1759 du code général

Le refus de transmettre la question [prioritaire de constitutionnalité] ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige " ; qu'aux termes de l'article

Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels

de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou

En troisième lieu, aux termes de l'article 6 du décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux applicables au litige : " Le fonctionnaire poursuivi

de termes de comparaison pertinents, l'administration pouvait proposer d'évaluer le bien par voie d'appréciation directe en application du 3° de l'article 1498 du code général des impôts ; 4.

ajoutée, ensemble de la pénalité de 150 %, qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er novembre 1996 au 31 mars 1998 et, d'autre part, à la décharge des impositions et de la pénalité en litige

ajoutée, ensemble de la pénalité de 150 % qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996 et, d'autre part, à la décharge des impositions et de la pénalité en litige

, la cour administrative d'appel n'a ni dénaturé le contenu des mémoires présentés par M.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 711-3 du code de justice administrative : " Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public

D'autre part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

de justice administrative, contrairement à ce qu'il soutient ; qu'il n'est par suite pas fondé à soutenir que l'arrêt attaqué serait pour ce motif irrégulier ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, d'autre part, contrairement à ce que prétend la société, l'arrêt attaqué est suffisamment motivé sur l'ensemble des points en litige