d'une dénomination partiellement homonyme de la dénomination " Quarts deA... " enregistrée en tant qu'appellation d'origine ; que le moyen tiré de ce que le décret méconnaîtrait l'article 118 undecies

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux

un caractère social et philanthropique" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'association "FRANCE UNION" avait pour objet statutaire l'organisation de réunions entre ses adhérents et les

: Considérant que ladite chambre, dont certaines activités sont de nature administrative, et dont les autres présentent un caractère industriel et commercial, avait constitué jusqu'aux 1er janvier 1978

"TELEVISION FRANCAISE 1" présentent à juger des questions connexes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; En ce qui concerne la requête n° 137 354 : Considérant que si la

ou couvre une période distincte de ceux ayant déjà fait l'objet d'une mise en demeure " ; 2.

, y compris celles qui ne sont pas directement liées au prix de ces opérations (...)" ; Considérant qu'en constatant que les opérations financières de la SNC ARIANE ne constituaient pas un secteur distinct

En énonçant que " ne présentent qu'un caractère circonstanciel et indirect dans l'analyse des offres proposées, outre l'activité principale de l'opérateur, la dénomination commerciale employée pour qualifier

des sols et dont la zone de production gagne nettement sur les terres présentant un important stock de carbone.

Le chiffre d'affaires qui n'a pas été assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée en totalité ou sur 90 p. 100 au moins de son montant, ainsi que le chiffre d'affaires total mentionné au dénominateur du

qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que les conditions de fond posées par le règlement (CE) n° 510/2006 ne sont pas réunies ; que les « rillettes du Mans » ont acquis un caractère

En vertu de l'article L. 512-7 du code de l'environnement, sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations qui présentent des dangers ou inconvénients

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril 2003 et 20 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société NEXTUP SA, anciennement dénommée

principe la caducité partielle de celle-ci ; qu'il ne pourrait en aller autrement que dans l'hypothèse où, par le même acte, aurait été autorisée l'exploitation de plusieurs installations classées distinctes

signer au nom du ministre des décisions prises en vertu de l'article 20 bis de la loi du 12 novembre 1968 modifiée par la loi du 12 juillet 1971 relatif à l'habilitation des établissements publics à caractère

des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société GMF Banque a, à compter de 1994, progressivement mis fin à son activité de distribution de crédit et a, le 30 octobre 1997, modifié sa dénomination

Les demandes de protection de dénominations en tant qu'appellations d'origine (...) sont accompagnées d'un dossier technique comportant : / (...) c) le cahier des charges visé au paragraphe 2 (...) / 2

situé l'organisme d'accueil agréé dans les conditions prévues aux articles L. 264-6 et L. 264-7 du code de l'action sociale et des familles : / -dont l'adresse figure depuis au moins six mois sur leur carte

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes °ns 72 018 et 72 020 présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision

commune de Sacé, puis entre le sud de Moulay et le nord de Mayenne, portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes d'Aron, Commer, Mayenne, Moulay et Sacé et conférant le caractère