dénoncé, que la révocation de cet usage ne pouvait être regardée comme une modification du contrat de travail de la requérante, de sorte qu'en continuant à se prévaloir de cet usage, sans l'accord de

d'un usage répondant à des caractères de généralité, constance et fixité ; que la dénonciation par l'employeur d'un tel usage doit, pour être régulière, être précédée d'une information, en plus de celle

Y... n'avait pas reçu délégation régulière pour signer les décisions en date des 30 avril et 15 octobre 1982 par lesquelles le préfet de police lui a refusé le renouvellement de la carte de commerçant

X... des forfaits de bénéfice commercial pour la période biennale 1976-1977 à la condition d'avoir dénoncé, entre le 1er janvier et le 31 mars 1977, les forfaits qu'elle avait fixés pour la période 1974

. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - FORFAIT. - Dénonciation du forfait - Forfait non dénoncé dans les délais [ année d'imposition : 1964

AVAIT LA CAPACITE DE DENONCER, POUR LE COMPTE DE SA FILLE, LE FORFAIT AGRICOLE, LA REGULARITE DE CETTE DENONCIATION EST SUBORDONNEE AU RESPECT DES CONDITIONS POSEES PAR LES ARTICLES 69 ET 72 DU CODE GENERAL

l'Europe et des affaires étrangères, en premier lieu, de demander aux autorités américaines la mise en œuvre immédiate de mesures temporaires de contact avec ses deux filles, en deuxième lieu, de dénoncer

. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES AGRICOLES. - Bénéfice forfaitaire - Dénonciation du forfait - Irrégularité d'une dénonciation prématurée.

. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES AGRICOLES. - Régime du bénéfice réel - Dénonciation du forfait - Formes de la dénonciation.

. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES AGRICOLES. - Régime du bénéfice réel - Dénonciation du forfait - Incidence sur la régularité de la dénonciation du forfait,

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 69 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN VIGUEUR JUSQU'AU 1ER JANVIER 1972, LA DENONCIATION

DE POLYCULTURE ... - LA DENONCIATION DU FORFAIT ...

. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES AGRICOLES. - Régime du bénéfice réel - Dénonciation du forfait - Formes - Dénonciation irrégulière.

. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES AGRICOLES. - Régime du bénéfice réel - Dénonciation du forfait - Formes de la dénonciation - Documents à produire.

SUITE D'UNE VERIFICATION, L'ADMINISTRATION A NOTIFIE A L'INTERESSE, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE REPETITION, DES REDRESSEMENTS FONDES SUR LE CARACTERE PREMATURE ET, PAR SUITE, IRREGULIER DE LA DENONCIATION

domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant, d'une part, qu'à la suite de la dénonciation

X se serait marié dans le but exclusif d'obtenir une telle régularisation ; que le préfet n'allègue pas que M.

de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manoeuvre quelconque ayant eu pour objet ou ayant eu pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt" ; Considérant qu'il résulte

gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que Mme X..., à l'appui de sa contestation de la procédure d'office mise en oeuvre à son encontre par l'administration au motif de l'absence d'une comptabilité régulière

. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES AGRICOLES. - Régime du bénéfice réel - Dénonciation du forfait - Formes.