. / S'il y a un motif légitime, une seconde expédition, revêtue de cette formule, peut être délivrée à la même partie par le greffier de la juridiction qui a rendu le jugement.

manifestation qu'elle a déclarée le 6 décembre 2023 se tienne sur la place du Palais-Bourbon à Paris du 13 au 14 décembre, est intervenu tardivement ; - cette interdiction n'est pas justifiée par un motif

le montant annuel moyen des commissions acquises par lui au cours des vingt-quatre mois ayant précédé le préavis de résiliation ; qu'ayant décidé de créer une succursale à Caen, la Banque La Hénin a dénoncé

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personne occupant un bien immobilier sans en être propriétaire ni faire état d'un droit ou titre l'y autorisant ne justifie pas, eu égard au caractère irrégulier de cette occupation, d'un intérêt légitime

l'article 2 du même décret, cette mission interministérielle diffuse aux ministères concernés les agissements portés à sa connaissance qui lui paraissent pouvoir appeler une initiative de leur part et dénonce

. / Le président de la chambre régionale procède à l'interrogatoire de la personne poursuivie qui, sauf motif légitime, comparaît en personne, assistée conformément à l'article R. 242-98.

Y... de personnalités appartenant au RPR ; que tout en relevant ces manouvres de manipulation, le tribunal administratif a refusé d'en tirer des conséquences sur les résultats de l'élection au motif de

d'administration du Syndicat des transports parisiens en date du 25 juillet 1995 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi du 29 octobre 1921 modifiée

Considérant que la directive 2008/101/CE du 29 novembre 2008 a modifié la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz

ne l'aura été dans une situation comparable () / Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, pour l'un des motifs

Au demeurant, l'argumentation développée par ce syndicat, tant en première instance qu'en appel dans le cadre de son action en reconnaissance de droits, se borne à ne dénoncer que l'inégalité de traitement

son arrêt et méconnu son office en adoptant les motifs retenus par le tribunal administratif de Paris aux points 5 à 10 de son jugement du 14 mars 2019.