GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'APRES AVOIR DEPOSE

; qu'en vertu du c) du 1 de l'article 1728 du code général des impôts, le défaut de production d'une déclaration dans les délais prescrits entraîne l'application d'une majoration égale, en cas de découverte

A faisait apparaître un montant de dépenses déclarées de 8 791 euros et un montant de recettes déclarées de 7 100 euros, dont 6 600 euros d'apport personnel ; que ce compte, déposé le 9 mai 2008 et signé

A, que certains de ses comptes bancaires retraçaient à la fois des opérations privées et des opérations professionnelles et présentaient de ce dernier point de vue, le caractère de documents comptables

De manière transitoire ou par dérogation, notamment dans les départements d'outre-mer, l'allocation peut être versée par virement sur un compte bancaire du bénéficiaire ".

redressements dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux pour les années 1999 à 2004, assortis de la majoration de 80 % prévue à l'article 1728 du code général des impôts en cas de découverte

A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés " ; qu'aux termes de l'article L. 11

des demandeurs d'asiles ; - Mme C n'allègue pas ne pas disposer de compte bancaire ni être dans l'impossibilité d'en ouvrir un.

X, agent commercial, a été taxé d'office au titre des années 1985 à 1987 pour n'avoir pas déposé ses déclarations de bénéfices non commerciaux dans le délai de trente jours suivant la notification des

du paiement de sa solde, il se trouve, avec sa famille, dans une situation de grande précarité, compte tenu des charges incompressibles qui sont les siennes, comme l'atteste le fait que son compte bancaire

Il ne pourra pas être échangé de renseignements qui dévoileraient un secret commercial, bancaire, industriel ou professionnel ou un procédé commercial. / 2.

son mémoire complémentaire, des pièces desquelles il résulte que la fermeture de l'établissement " La Grange " l'a placée dans une situation financière telle que la position débitrice de son compte bancaire

des demandeurs d'asiles ; - les requérants n'allèguent pas ne pas disposer de compte bancaire ni être dans l'impossibilité d'en ouvrir un.

C ont déposé une demande d'asile, enregistrée le 17 janvier 2023, au nom de leur fille mineure E C. Mme A et M.

B ont déposé une demande d'asile, enregistrée le 24 janvier 2023, au nom de leur fille mineure E B. Mme A et M.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1°) à surseoir à statuer dans l'attente d'une décision de l'autorité judiciaire sur la plainte pour fraude fiscale déposée

E ont déposé une demande d'asile, enregistrée le 10 octobre 2022, au nom de leur fille mineure A E. Mme B et M.

du livre des procédures fiscales ont notamment étendu le droit de reprise de l'administration jusqu'à la fin de la sixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due en cas de découverte