X... du versement pour dépassement du plafond légal de densité auquel il a été assujetti ; Sur les conclusions de M.

Strasbourg susanalysé et non sur cette requête elle-même, et qu'en refusant de rouvrir l'instruction close par une ordonnance de son président du 14 mars 1994, la cour aurait violé les droits de la défense

ses colistiers ne peut être admis qu'à la double condition que leur montant soit faible tant par rapport au total des dépenses du compte de campagne qu'au regard du plafond de dépenses autorisées fixé

des Abymes, la COMMUNE DE POINTE-A-PITRE a saisi le tribunal administratif de Basse-Terre d'une demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser 2,5 millions de francs, représentant les dépenses

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi du 2 mars 1982 susvisée : "A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le maire dans le mois suivant

téléphonique ; qu'il convient donc de réintégrer dans les dépenses du compte de campagne de Mme X... les dépenses téléphoniques qu'elle a nécessairement exposées et qu'elle s'est abstenue sciemment d'inscrire

CETAT54-06-05-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - EXISTENCE OU ABSENCE DE DEPENS -Absence de dépens - Désistement dans une matière dispensée de dépens.

CETAT54-06-05-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - DEPENS EN APPEL - Charges des dépens.

dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant après réformation, il fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales, la commission saisit le juge de l'élection

CETAT54-06-05-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - EXISTENCE OU ABSENCE DE DEPENS -Absence de dépens - Recours en révision dans une matière dispensée de dépens.

de son compte de campagne lors des opérations électorales des 15 et 22 mars 1998 dans le canton de Villepinte, l'a déclaré inéligible pendant un an à compter de la date à laquelle ce jugement sera devenu

dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant après réformation, il fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales, la commission saisit le juge de l'élection

l emploi du produit de cette vente au profit de la section ; qu il résulte de ces dispositions que la décision de procéder à des travaux de reboisement dans la forêt de la section et d'inscrire la dépense

LES SOMMES QUI ONT PU ETRE PAYEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 28 OCTOBRE 1975 EST ANNULE .

de Rhône-Alpes du 8 juillet 1992, décidant qu'il n'y avait pas lieu de mettre le département de la Loire en demeure d'inscrire à son budget un crédit de 6 327 122 F, au titre de sa contribution aux dépenses

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.221-1 du code des communes : "Sont obligatoires pour les communes les dépenses mises à leur charge par la loi" ; que

EN LES CONDAMNANT A GARANTIR L'ENREPRISE A RAISON DE 50% DE LA CONDAMNATION MISE A SA CHARGE; SUR LES DEPENS DE PREMIERES INSTANCES : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LES DEPENS

CETAT54-06-05-08 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - DEPENS DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS -Contenu des dépens.