, dès lors que Feliks X..., qui est détenu, n'a pas comparu personnellement comme il en avait fait la demande, et que son avocat n'a pas déposé de mémoire ni présenté d'observations dans son intérêt à

imprévisible et insurmontable, extérieure à la défense, l'avocat de la personne détenue doit pouvoir obtenir le renvoi de l'audience à une date ultérieure afin de déposer son mémoire ; qu'il appartient

attaqué a méconnu le caractère contradictoire du débat et les droits de la défense et violé l'article 16 du Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les conclusions

d'extradition, a rejeté la demande de mise en liberté de Spadaro ; "au motif que les experts, désignés par un arrêt avant dire droit, avaient procédé à un examen approfondi de Spadaro et avaient déposé

, pris de la violation des articles 197 et 593 du Code de procédure pénale, 6.3b de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense

de son avocat, sans constater que l'intéressé aurait été, lors de l'avis d'audience, informé du délai de l'article 198 du code de procédure pénale qui lui est opposé c'est-à-dire de l'obligation de déposer

, pour sa défense, par son avocat, lequel n'a pas été entendu ; que l'arrêt a ainsi été rendu en violation des droits de la défense " ; Attendu, d'une part, que la cour d'appel, après avoir mentionné

A... et a dit qu'il restera détenu, au visa du réquisitoire du procureur général daté du 9 mai 2017, réquisitoire dont il résulte des pièces de la procédure qu'il a été reçu au greffe de la chambre de

devant la cour d'assises soit exceptionnellement par le président pendant la déposition, s'il l'estime nécessaire à la clarté et au bon déroulement des débats, soit en principe après la déposition ; que

[Y], et dit que celui-ci restait provisoirement détenu, alors « que doit être annulée la décision rendue par la Chambre de l'instruction au terme d'une audience à laquelle le conseil du mis en cause n'a

; que si les juges n'apportent pas une « diligence particulière » à la poursuite de la procédure, la personne détenue pendant une durée devenue déraisonnable doit être remise en liberté ; qu'au cas d'espèce

; "en ce qu'il ne résulte pas des énonciations du procès-verbal des débats que l'arrêt incident sur conclusions déposées dans l'intérêt de Stanislas C..., ait été rendu après que celui-ci ait eu la

des chefs d'abus de confiance, faux et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa contestation de recevabilité de partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par Thierry X... et dit que celui-ci restera provisoirement détenu ; "aux motifs

Le 13 juillet 2017, la société Alliadis, devenue la société Smart RX a notifié au salarié son licenciement. 4.

une carte professionnelle dépend, non de l'activité de l'employeur, mais uniquement de la participation du salarié à l'une des activités énoncées à l'article L. 611-1 qui ne mentionne pas l'activité de

Par un jugement du 28 janvier 2020, le tribunal a dit que la société Locam l'avait dûment saisi du litige l'opposant à la société Aimargali, constaté la volonté de celle-ci de fonder sa défense sur les

La société fait grief à l'arrêt de la condamner aux dépens et de dire que les dépens seront supportés par elle conformément à l'article 695 du code de procédure civile, alors « que le défendeur à une demande

[B], faisait valoir qu'elle s'était vu interdire l'entrée du centre pénitentiaire de [Localité 1] où était détenu ce dernier, de sorte qu'elle n'avait pu s'entretenir avec son client préalablement à sa