enregistré le 28 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il a limité la condamnation du département à une indemnité de 1 100 € et qu'il a mis une partie des frais d'expertise à sa charge ; 2°

Pau a rejeté sa demande de réparation du dommage qu'elle a subi à la suite de l'accident dont elle a été victime le 15 juin 1978 sur le chemin départemental n° 133, 2° condamne après expertise le département

, QUE LE DEPARTEMENT NE JUSTIFIE PAS AVOIR ASSURE LE NETTOYAGE DE LA CHAUSSEE, QU'IL N'ETABLIT PAS NI MEME N'ALLEGUE QUE LE DANGER, QUE CETTE SITUATION PRESENTAIT POUR LES USAGERS DE LA VOIE PUBLIQUE,

X..., circulant en automobile le 22 février 1978 sur le chemin départemental n° 24 entre Digny et Chartres (Eure-et-Loir) a heurté, sur la partie gauche de la chaussée, après avoir perdu le contrôle de

X..., qui circulait sur l'autoroute A8, a entrepris de dépasser un autre véhicule dans une courbe ; qu'au cours de cette manoeuvre, il a quitté la voie de gauche et roulé sur la partie goudronnée située

PIERREL ALORS QU'IL SE DIRIGEAIT AVEC SON VEHICULE AUTOMOBILE VERS SAULXURES VOSGES , ET SE TROUVANT SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA VOIE, EST ENTRE EN COLLISION AVEC LA VOITURE DE M.

A MORDU SUR LA PARTIE EFFONDREE DE LA CHAUSSEE ET A ETE DEPORTEE VERS LA DROITE ; QUE SON CONDUCTEUR A TENTE DE LA REDRESSER, MAIS QU'A LA SUITE D'UN DERAPAGE IL N'A PU L'EMPECHER DE TRAVERSER, DE DROITE

S'EST DEPORTE SUR SA GAUCHE ET EST ALLE HEURTER UNE VOITURE QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SECTIONNEMENT DE CE FIL TELEPHONIQUE A ETE PROVOQUE PAR LA

du Puy-de-Dôme soit condamné à lui verser une indemnité de 107 471,38 F en réparation du préjudice résultant de la chute dans un ravin d'un tracteur et d'une semi-remorque ; 2° condamne le département

Par un jugement n° 1205293 du 18 avril 2014, le tribunal administratif de Marseille a limité à 30 % la part de responsabilité incombant à la communauté urbaine et condamné celle-ci à verser d'une part

création d'un ascenseur dans le vide central de l'escalier gauche de l'immeuble du 12 rue de Tournon à Paris, avec démolition partielle du plancher du rez-de-chaussée de la cage d'escalier B.

X... roulait sur la voie gauche d'une chaussée à deux voies sur laquelle la circulation s'effectuait provisoirement à double sens en attendant la prochaine mise en service d'une deuxième chaussée à deux

DROITE DE LA CHAUSSEE, A 1,20 M DE B...

trouvée en présence d'un panneau de signalisation couché au milieu de la chaussée ; qu'ayant roulé sur cet obstacle, le pneu de la roue arrière gauche du véhicule de Mme X... éclata, provoquant le déportement

X..., AGE DE 72 ANS LORS DE L'ACCIDENT, A SUBI UN TRAUMATISME DE L'EPAULE GAUCHE ET UNE FRACTURE DU TIERS MOYEN DE LA DIAPHYSE FEMORALE GAUCHE, QUI A NECESSITE TROIS INTERVENTIONS CHIRURGICALES SUCCESSIVES

RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE

nationale 151, venant de Poitiers dans la direction de Saint-Savin (Vienne), a perdu, en pénétrant dans une nappe d'eau, le contrôle de son véhicule qui s'est écrasé contre un arbre situé sur le côté gauche

Yves X..., du G.A.N. et de Mlle Claire X... ; 2° condamne ledit département à payer à M.

Article 2 : Les intérêts afférents aux indemnités que le DEPARTEMENT DE LA MOSELLE a été condamné à verser à M.