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801 résultats pour « désorganisation de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024755410

Admin. suprême

26 octobre 2011

26 octobre 2011

procédure prévue en cas de licenciement ; qu'il s'ensuit que la mise à la retraite, envisagée par l'employeur au titre des dispositions, alors applicables, de l'article L. 122-14-13 du même code, désormais

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026410510

Admin. suprême

24 septembre 2012

24 septembre 2012

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaires, enregistrés les 15 juin et 16 juillet 2010, présentés pour le Syndicat national des entreprises exploitant les activités physiques récréatives des

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:451265.20211007

Admin. suprême

7 octobre 2021

7 octobre 2021

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Le pourvoi de la société Entreprise Hélène et fils n'est pas admis.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023997005

Admin. suprême

9 mai 2011

9 mai 2011

, indépendantes, groupées ou intégrées, en évitant qu'une croissance désordonnée des formes nouvelles de distribution ne provoque l'écrasement de la petite entreprise et le gaspillage des équipements commerciaux

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023886684

Admin. suprême

28 mars 2011

28 mars 2011

DES FONCTIONNAIRES CGT demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:444993.20220719

Admin. suprême

19 juillet 2022

19 juillet 2022

contrôler, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, une entreprise qui exercerait une activité incompatible avec celle de contrôleur technique, être contrôlée par une telle entreprise, ou être

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038498627

Admin. suprême

22 mai 2019

22 mai 2019

de l'emploi de laquelle elles sont issues, que la circonstance que le comité d'entreprise ou, désormais, le comité social et économique ait rendu ses avis au-delà des délais qu'elles prévoient est par

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038498629

Admin. suprême

22 mai 2019

22 mai 2019

de l'emploi de laquelle elles sont issues, que la circonstance que le comité d'entreprise ou, désormais, le comité social et économique ait rendu ses avis au-delà des délais qu'elles prévoient est par

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:441711.20211215

Admin. suprême

15 décembre 2021

15 décembre 2021

du 11 mars 2020, reçue le 13 mars 2020, tendant à l'abrogation du b) du § 2 des " dispositions diverses " de l'instruction RH00677 du 16 mars 2017 portant dispositions complémentaires à l'accord d'entreprise

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007738082

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

Entreprise Bollard et compagnie et la S.A.

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616561

Admin. suprême

19 novembre 1976

19 novembre 1976

CREANCE SUBSISTANT L'EXPLOITANT ENTENDE REPRENDRE ET ASSUMER DESORMAIS A TITRE PERSONNEL LES OBLIGATIONS DE L'ENTREPRISE ENVERS LE TITULAIRE DE LA CREANCE ; QUE DANS TOUS LES CAS, UN APPORT NE PEUT ETRE

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024081908

Admin. suprême

25 mai 2011

25 mai 2011

Les pouvoirs publics veillent à ce que l'essor du commerce et de l'artisanat permette l'expansion de toutes les formes d'entreprises, indépendantes, groupées ou intégrées, en évitant qu'une croissance

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:490199.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Ils sont notifiés à l'administration, à l'agent et à l'entreprise ou à l'organisme de droit privé d'accueil de l'agent. / () / .

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027656250

Admin. suprême

3 juillet 2013

3 juillet 2013

reprises à l'article L. 2421-3 du même code, que tout licenciement envisagé par l'employeur d'un salarié élu délégué du personnel ou membre du comité d'entreprise, en qualité de titulaire ou de suppléant

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007711043

Admin. suprême

27 avril 1984

27 avril 1984

qu'aux termes notamment des dispositions de l'article`1er de ladite loi`: <<<>`les pouvoirs publi veillent à ce que l'essor du commerce et de l'artisanat permette l'expansion de toutes les formes d'entreprises

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021345441

Admin. suprême

24 novembre 2009

24 novembre 2009

à réduire les droits des employeurs, alors même que seuls ces derniers cotisent pour le régime d'assurance des accidents du travail et maladie professionnelles (ATMP), et qu'elle entraînera une désorganisation

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:450012.20230321

Admin. suprême

21 mars 2023

21 mars 2023

X C et Mme L E ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 13 décembre 2019 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364534

Admin. suprême

14 juin 2010

14 juin 2010

WC1N 3XX à Londres (Royaume-Uni) ; la société MONEY CASH WORLDWIDE LTD demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 19 décembre 2006 par laquelle le Comité des établissements de crédit et des entreprises

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007732254

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

l'organisme ou la société d'H.L.M. concerné, et le groupement d'entreprises ; que l'ENTREPRISE STRIBICK soutient que de graves perturbations ont modifié le déroulement de l'opération et l'ont obligée,

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008212300

Admin. suprême

20 avril 2005

20 avril 2005

Article 3 : L'examen de la demande de la SOCIETE DES SABLIERES ET ENTREPRISES MORILLON-CORVOL est renvoyé devant le préfet de l'Aube.

Source officielle

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