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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024755410
26 octobre 2011
procédure prévue en cas de licenciement ; qu'il s'ensuit que la mise à la retraite, envisagée par l'employeur au titre des dispositions, alors applicables, de l'article L. 122-14-13 du même code, désormais
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026410510
24 septembre 2012
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaires, enregistrés les 15 juin et 16 juillet 2010, présentés pour le Syndicat national des entreprises exploitant les activités physiques récréatives des
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:451265.20211007
7 octobre 2021
O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Le pourvoi de la société Entreprise Hélène et fils n'est pas admis.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023997005
9 mai 2011
, indépendantes, groupées ou intégrées, en évitant qu'une croissance désordonnée des formes nouvelles de distribution ne provoque l'écrasement de la petite entreprise et le gaspillage des équipements commerciaux
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023886684
28 mars 2011
DES FONCTIONNAIRES CGT demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:444993.20220719
19 juillet 2022
contrôler, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, une entreprise qui exercerait une activité incompatible avec celle de contrôleur technique, être contrôlée par une telle entreprise, ou être
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038498627
22 mai 2019
de l'emploi de laquelle elles sont issues, que la circonstance que le comité d'entreprise ou, désormais, le comité social et économique ait rendu ses avis au-delà des délais qu'elles prévoient est par
CETAT:CETATEXT000038498629
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:441711.20211215
15 décembre 2021
du 11 mars 2020, reçue le 13 mars 2020, tendant à l'abrogation du b) du § 2 des " dispositions diverses " de l'instruction RH00677 du 16 mars 2017 portant dispositions complémentaires à l'accord d'entreprise
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007738082
12 juin 1987
Entreprise Bollard et compagnie et la S.A.
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616561
19 novembre 1976
CREANCE SUBSISTANT L'EXPLOITANT ENTENDE REPRENDRE ET ASSUMER DESORMAIS A TITRE PERSONNEL LES OBLIGATIONS DE L'ENTREPRISE ENVERS LE TITULAIRE DE LA CREANCE ; QUE DANS TOUS LES CAS, UN APPORT NE PEUT ETRE
CETAT:CETATEXT000024081908
25 mai 2011
Les pouvoirs publics veillent à ce que l'essor du commerce et de l'artisanat permette l'expansion de toutes les formes d'entreprises, indépendantes, groupées ou intégrées, en évitant qu'une croissance
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490199.20250724
24 juillet 2025
Ils sont notifiés à l'administration, à l'agent et à l'entreprise ou à l'organisme de droit privé d'accueil de l'agent. / () / .
CETAT:CETATEXT000027656250
3 juillet 2013
reprises à l'article L. 2421-3 du même code, que tout licenciement envisagé par l'employeur d'un salarié élu délégué du personnel ou membre du comité d'entreprise, en qualité de titulaire ou de suppléant
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007711043
27 avril 1984
qu'aux termes notamment des dispositions de l'article`1er de ladite loi`: <<<>`les pouvoirs publi veillent à ce que l'essor du commerce et de l'artisanat permette l'expansion de toutes les formes d'entreprises
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021345441
24 novembre 2009
à réduire les droits des employeurs, alors même que seuls ces derniers cotisent pour le régime d'assurance des accidents du travail et maladie professionnelles (ATMP), et qu'elle entraînera une désorganisation
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:450012.20230321
21 mars 2023
X C et Mme L E ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 13 décembre 2019 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
CETAT:CETATEXT000022364534
14 juin 2010
WC1N 3XX à Londres (Royaume-Uni) ; la société MONEY CASH WORLDWIDE LTD demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 19 décembre 2006 par laquelle le Comité des établissements de crédit et des entreprises
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007732254
20 janvier 1989
l'organisme ou la société d'H.L.M. concerné, et le groupement d'entreprises ; que l'ENTREPRISE STRIBICK soutient que de graves perturbations ont modifié le déroulement de l'opération et l'ont obligée,
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008212300
20 avril 2005
Article 3 : L'examen de la demande de la SOCIETE DES SABLIERES ET ENTREPRISES MORILLON-CORVOL est renvoyé devant le préfet de l'Aube.
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