provisoire et qui devait voir sa détention provisoire réexaminée par un juge et, d'autre part et en tout état de cause, que les décisions contestées préjudicient de manière grave et immédiate aux intérêts

de la détention provisoire sans débat judiciaire, au risque que la prolongation soit illégale et que la personne soit maintenue en détention provisoire sans titre régulier ; - s'il est interprété comme

sans débat contradictoire de la détention provisoire, et non comme permettant uniquement la prolongation des délais maximums de détention provisoire, la circulaire du 26 mars 2020 est illégale en tant

matière criminelle et en matière correctionnelle pour l'audiencement des affaires devant la cour d'appel, la prolongation est de six mois.

provisoire et qu'il ne fixe pas de consignes suffisamment explicites et contraignantes pour réduire significativement le nombre d'entrées en détention ; - en deuxième lieu, les mesures prises pour protéger

de séjour, pour pouvoir se présenter au tribunal correctionnel de Dijon le 14 février afin de faire valoir ses droits ; que le préfet de la Côte d'Or, en lui refusant cette autorisation provisoire de

Il résulte de l'instruction que tel est le cas des personnes que le requérant est appelé à rencontrer à l'occasion de ses mouvements en détention.

B...au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; Sur l'appel de M. B...: 2.

2 janvier 2001 rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint sous astreinte au préfet de la Seine-Saint-Denis, d'enregistrer sa demande d'admission au séjour et de lui délivrer le document provisoire

matière criminelle et en matière correctionnelle pour l'audiencement des affaires devant la cour d'appel, la prolongation est de six mois.

X... à la peine de dix années de réclusion criminelle pour association criminelle de type mafieux, d'une "ordonnance de détention préventive" délivrée à l'encontre de M.

L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

, à fins de collection, de matériels de guerre de 2ème catégorie ; qu'en posant des conditions à l'acquisition et à la détention par des particuliers de matériels de cette nature, qui ne sauraient, notamment

L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

provisoire jusqu'à sa comparution soit devant le juge d'instruction spécialisé, soit devant le juge des enfants ou le juge des libertés et de la détention spécialisé, selon les modalités prévues aux articles

David Gaudillère, maître des requêtes, - les conclusions de M.

du tribunal administratif de la Guadeloupe, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

provisoire est exécutée ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

personne détenue pour une autre cause, au débat contradictoire prévu pour la prolongation de la détention provisoire, (...), aux audiences relatives au contentieux de la détention provisoire devant (.

Yves Gounin, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. X, - les conclusions de M.