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462 résultats pour « détermination de la partie en ayant pris l'initiative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025115876

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LE DROIT A L'INITIATIVE ECONOMIQUE, dont le siège est 4, boulevard Poissonnière

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024853433

Admin. suprême

21 novembre 2011

21 novembre 2011

complémentaire, enregistrés les 27 mars et 27 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL CFE-CGC DE FRANCE TELECOM, dont le siège est 63 rue du Rocher à Paris

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000019590157

Admin. suprême

3 octobre 2008

3 octobre 2008

d'Etat, présentée par la COMMUNE D'ANNECY, représentée par son maire ; la COMMUNE D'ANNECY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2006-993 du 1er août 2006 relatif aux lacs de montagne pris

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618170

Admin. suprême

14 mars 1984

14 mars 1984

Z..., GERANT ET PRINCIPAL ASSOCIE DE LA "SOCIETE D'EXPLOITATION DES VEDETTES PARIS TOUR-EIFFEL", AFIN DE GARANTIR DES DETTES PERSONNELLES ; QU'AINSI, LES PRIMES AFFERENTES AUDIT CONTRAT, VERSEES PAR LA

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008206138

Admin. suprême

27 février 2004

27 février 2004

la part de celui-ci qui peut, dans certains cas déterminés, être prise en charge par l'Etat ; Considérant que la circonstance que les règles applicables devant le juge administratif, comme d'ailleurs

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008073679

Admin. suprême

7 juin 2000

7 juin 2000

DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 juillet 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624025

Admin. suprême

7 novembre 1986

7 novembre 1986

Yves-Alain Y..., demeurant ... à Paris 75015 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement, en date du 3 février 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036586686

Admin. suprême

7 février 2018

7 février 2018

permettra d'assurer, selon une périodicité raisonnable, le respect du principe de libre détermination des prix. 6.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000035455350

Admin. suprême

26 juin 2017

26 juin 2017

A cet égard, d'une part, ce décret détermine, en application du troisième alinéa du III de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, les catégories de salariés pouvant se dispenser, à leur initiative

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027124486

Admin. suprême

1 mars 2013

1 mars 2013

et en élargissant l'objet de la prime modulable, et l'arrêté attaqué, qui élève le niveau du taux moyen et du taux maximum de cette prime et accroît ainsi la part variable de la rémunération des magistrats

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458595.20221107

Admin. suprême

7 novembre 2022

7 novembre 2022

accordé le bénéfice de l'allocation Paris Solidarité à M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449850.20220930

Admin. suprême

30 septembre 2022

30 septembre 2022

nationaux contraignants concernant la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie et la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008222889

Admin. suprême

31 mai 2006

31 mai 2006

A a cessé de sa propre initiative de donner des soins aux assurés sociaux à compter du 1er mars 2005 ; que, par courrier du 9 mars 2005, le secrétaire de la section des assurances sociales a informé M

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:449850.20241113

Admin. suprême

13 novembre 2024

13 novembre 2024

d'énergie d'origine renouvelable contenue dans ces produits et par suite, d'harmoniser la prise en compte de la part d'énergie contenue par des tels produits aux fins visées à l'article 17, paragraphe

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042543665

Admin. suprême

19 novembre 2020

19 novembre 2020

soient prises toutes dispositions d'initiatives législatives et réglementaires afin de " rendre obligatoire la priorité climatique " et interdire toute mesure susceptible d'augmenter les émissions de

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008011078

Admin. suprême

15 mars 1999

15 mars 1999

Un décret en Conseil d'Etat détermine les caractéristiques des opérations d'aménagement soumises aux obligations du présent alinéa. ( ...) ; III.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037966248

Admin. suprême

31 décembre 2018

31 décembre 2018

L'article 2 du décret du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi, pris sur le fondement des dispositions précitées, dispose que le tarif de la course de taxi comprend un prix maximum de prise

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007918649

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

Il est élaboré par la personne publique qui a pris l'initiative de la création de la zone.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453266.20220621

Admin. suprême

21 juin 2022

21 juin 2022

La formation restreinte peut notamment retirer les droits d'utilisation sur une partie de la zone géographique sur laquelle porte la décision, une partie des fréquences ou bandes de fréquences préfixes

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007775620

Admin. suprême

27 avril 1990

27 avril 1990

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Chatenay-Malabry soit condamnée

Source officielle

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