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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025115876
30 décembre 2011
Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LE DROIT A L'INITIATIVE ECONOMIQUE, dont le siège est 4, boulevard Poissonnière
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024853433
21 novembre 2011
complémentaire, enregistrés les 27 mars et 27 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL CFE-CGC DE FRANCE TELECOM, dont le siège est 63 rue du Rocher à Paris
Assemblée
CETAT:CETATEXT000019590157
3 octobre 2008
d'Etat, présentée par la COMMUNE D'ANNECY, représentée par son maire ; la COMMUNE D'ANNECY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2006-993 du 1er août 2006 relatif aux lacs de montagne pris
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618170
14 mars 1984
Z..., GERANT ET PRINCIPAL ASSOCIE DE LA "SOCIETE D'EXPLOITATION DES VEDETTES PARIS TOUR-EIFFEL", AFIN DE GARANTIR DES DETTES PERSONNELLES ; QU'AINSI, LES PRIMES AFFERENTES AUDIT CONTRAT, VERSEES PAR LA
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008206138
27 février 2004
la part de celui-ci qui peut, dans certains cas déterminés, être prise en charge par l'Etat ; Considérant que la circonstance que les règles applicables devant le juge administratif, comme d'ailleurs
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008073679
7 juin 2000
DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 juillet 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris
CETAT:CETATEXT000007624025
7 novembre 1986
Yves-Alain Y..., demeurant ... à Paris 75015 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement, en date du 3 février 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036586686
7 février 2018
permettra d'assurer, selon une périodicité raisonnable, le respect du principe de libre détermination des prix. 6.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000035455350
26 juin 2017
A cet égard, d'une part, ce décret détermine, en application du troisième alinéa du III de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, les catégories de salariés pouvant se dispenser, à leur initiative
CETAT:CETATEXT000027124486
1 mars 2013
et en élargissant l'objet de la prime modulable, et l'arrêté attaqué, qui élève le niveau du taux moyen et du taux maximum de cette prime et accroît ainsi la part variable de la rémunération des magistrats
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458595.20221107
7 novembre 2022
accordé le bénéfice de l'allocation Paris Solidarité à M.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449850.20220930
30 septembre 2022
nationaux contraignants concernant la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie et la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008222889
31 mai 2006
A a cessé de sa propre initiative de donner des soins aux assurés sociaux à compter du 1er mars 2005 ; que, par courrier du 9 mars 2005, le secrétaire de la section des assurances sociales a informé M
ECLI:FR:CECHR:2024:449850.20241113
13 novembre 2024
d'énergie d'origine renouvelable contenue dans ces produits et par suite, d'harmoniser la prise en compte de la part d'énergie contenue par des tels produits aux fins visées à l'article 17, paragraphe
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042543665
19 novembre 2020
soient prises toutes dispositions d'initiatives législatives et réglementaires afin de " rendre obligatoire la priorité climatique " et interdire toute mesure susceptible d'augmenter les émissions de
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008011078
15 mars 1999
Un décret en Conseil d'Etat détermine les caractéristiques des opérations d'aménagement soumises aux obligations du présent alinéa. ( ...) ; III.
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037966248
31 décembre 2018
L'article 2 du décret du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi, pris sur le fondement des dispositions précitées, dispose que le tarif de la course de taxi comprend un prix maximum de prise
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007918649
30 décembre 1996
Il est élaboré par la personne publique qui a pris l'initiative de la création de la zone.
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453266.20220621
21 juin 2022
La formation restreinte peut notamment retirer les droits d'utilisation sur une partie de la zone géographique sur laquelle porte la décision, une partie des fréquences ou bandes de fréquences préfixes
5 SS
CETAT:CETATEXT000007775620
27 avril 1990
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Chatenay-Malabry soit condamnée
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