raison notamment de leur ancienneté, de leur fréquence ou de leur généralité, sont regardées comme normales, dans chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation, pour le bien à amortir, à la date

auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la date

. - Déductions financières - Reversement des taxes déduites en cas de cession d'apport ou de transfert d'un bien avant l'expiration d'un délai de 5 ans qui suit la date d'acquisition [article 69 D annexe

. - Déduction de la taxe ayant grevé des achats de biens soumis à amortissement - Reversement de taxe lorsque le pourcentage de déduction se modifie au cours des cinq années suivant la date d'acquisition

DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION CHARGE DU BUDGET enregistré le 4 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date

de l'acquéreur à la date de leur achat ou souscription. 5.

de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 23 juin 2011 en tant seulement qu'il statue sur le gain net de 4 101 254 francs résultant de la variation du cours du yen en francs entre la date

POUR EFFET DE FAIRE REMONTER A 1963, A L'ENCONTRE DES STIPULATIONS PRECISES D'UN ACTE AUTHENTIQUE, LA DATE D'ACQUISITION DE LA PROPRIETE ; QUE LE CONTRIBUABLE NE PEUT SE PREVALOIR A CET EGARD DES TERMES

soumis obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée ou qui désirent être imposés d'après ce régime doivent tenir " un document appuyé des pièces justificatives correspondantes, comportant la date

II de la loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970, les contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée doivent tenir "un document appuyé des pièces justificatives correspondantes, comportant la date

à la date d'acquisition ; le prix d'acquisition est majoré de la fraction de la prime et des intérêts capitalisés à la date anniversaire de l'emprunt ou du titre. / Le taux actuariel est le taux annuel

raison notamment de leur ancienneté, de leur fréquence ou de leur généralité, sont regardées comme normales, dans chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation, pour le bien à amortir, à la date

raison notamment de leur ancienneté, de leur fréquence ou de leur généralité, sont regardées comme normales, dans chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation, pour le bien à amortir, à la date

, indiqué les dates d'acquisition de ces bons de caisse ; que, par une seconde lettre, du 5 mars 1986, l'administration a demandé à Mme X... des justifications sur l'origine de plusieurs crédits bancaires

que l'administration n'avait pu légalement assujettir la société à l'impôt sur les sociétés à raison de l'opération décrite au point 1, la cour s'est fondée sur ce que la longueur du délai entre la date

de sa résidence normale en France, la date d'acquisition de cette résidence étant celle d'établissement effectif du premier titre de séjour ou de résident. (...) " ; qu'aux termes de l'article 4 de l'arrêté

ou, à défaut d'exercice clos, à la date du premier exercice clos suivant la date de souscription ou d'acquisition de ces droits.

LA DEDUCTION DE LA TAXE AYANT GREVE LES BIENS QUI CONSTITUENT DES IMMOBILISATIONS ET QUI SONT AFFECTES A L'EXERCICE DE CETTE ACTIVITE EST OPEREE PENDANT UNE DUREE MAXIMALE DE CINQ ANS A COMPTER DE LA DATE