de cessation d'occupation régulière.

Vu le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT, enregistré le 24 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE

A a acquis en 1999 à Eyguières (Bouches-du-Rhône) un logement affecté d'infiltrations imputables à l'état de ruine de l'immeuble contigu, le mur séparatif se trouvant exposé aux eaux de pluie en raison

X... et les consorts A... demandent au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 29 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant, en premier lieu, à

de fonction et les redevances dues au fait de son maintien dans ce logement après qu'elle ait cessé d'occuper les fonctions pour lesquelles il lui avait été attribué ; 2° annule pour excès de pouvoir

à la nouvelle bonification indiciaire pour les agents affectés dans les services déconcentrés du ministère chargé de l'environnement, en ce que son annexe I ne comporterait plus les fonctions qu'il occupe

CONSIDERANT QUE LA DAME X..., DIRECTRICE DE L'ECOLE DE FILLES DE LA COMMUNE DE CAUX, A OCCUPE LE LOGEMENT DE FONCTIONS MIS A SA DISPOSITION PAR CETTE COMMUNE JUSQU'AU MOIS DE DECEMBRE 1967 ; QU'IL RESULTE

Henri X... de l'obligation de payer la somme de 5 000 F mise à sa charge par un titre de recette exécutoire établi par le maire de BrégnierCordon le 7 octobre 1989 relativement à l'occupation du logement

à compter du 1er janvier 1984, date à laquelle la commune avait cessé ce versement ; que ces conclusions, dirigées contre la décision implicite de la commune de ne plus servir à M.

Z... la somme de 496 939 F en réparation du préjudice que lui a causé l'arrêté, en date du 1er octobre 1976, par lequel le maire de Bayonne avait ordonné la cessation des travaux de construction autorisés

refusant de leur délivrer un permis de construire afin d'édifier une maison d'habitation et, d'autre part, de l'arrêté du 24 janvier 1991 par lequel le maire de la même commune les a mis en demeure de cesser

Ces bénéficiaires doivent destiner le logement à leur résidence principale, c'est-à-dire l'occupation personnelle du logement au moins huit mois par an, soit par ellesmêmes, soit par leur conjoint, soit

le 28 septembre 1984 ; Considérant que si le rez-de-chaussée de l'immeuble situé ... (17ème) est affecté à un service de protection maternelle et infantile, le logement occupé par Mme X... est situé dans

DE CE COLLEGE; QU'IL DEMANDE L'ANNULATION DE L'ETAT EXECUTOIRE EMIS A SON ENCONTRE LE 29 MARS 1976 POUR OBTENIR LE PAIEMENT DES REDEVANCES D'OCCUPATION DU LOGEMENT, DES PRESTATIONS ACCESSOIRES ET DES

par le ministre de l'urbanisme et du logement, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 28 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision

X, muté pour les besoins du service le 1er août 2001 de Bourg-Saint-Maurice à Lille, a rejoint sa nouvelle affectation sans se faire accompagner par sa famille qui a d'abord continué à occuper le logement

conformément aux dispositions de l'article R. 351-1 du même code, du logement effectivement occupé pendant au moins huit mois par an ; qu'il résulte de ces dispositions que la condition de résidence ne

dans les immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que le logement occupé par M.