modifié par le décret du 12 septembre 1960 : "Tout candidat à un poste d'élève-professeur ... doit souscrire l'engagement de servir dans l'enseignement public pendant une durée minimum de dix années à dater

SANLIAS A PERCU JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1970 LA REMUNERATION AFFERENTE A SA QUALITE D'ELEVE PROFESSEUR ADMIS A UN INSTITUT DE PREPARATION AUX ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE ; QU'APRES CETTE DATE IL A, A PLUSIEURS

de rejet résultant du silence gardé par le MINISTRE DE LA CULTURE, DE LA COMMUNICATION, DES GRANDS TRAVAUX ET DU BICENTENAIRE sur son recours gracieux tendant à ce que soit rapportée la décision en date

considérer que, dans l'hypothèse où le gestionnaire du domaine ne l'aurait pas induite en erreur, elle aurait acquis pour 137 000 euros un fonds de commerce qu'elle aurait été susceptible de revendre à la date

Vu la décision en date du 13 mai 1987 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de M.

du contrat doit être formée, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date de la rupture du contrat ". 4.

en ce qu'elle écarte l'urgence d'une part, en relevant qu'en raison de son office, le juge des référés ne pouvait ordonner le maintien ou le rétablissement des relations contractuelles au-delà de la date

A se trouvait en situation d'errance et sans domicile fixe depuis le 2 avril 2024, date d'effet de la rupture de son contrat de jeune majeur par le département.

(Loiret) ; b) à l'annulation de la décision de la même autorité du 14 août 1986, prenant acte de la rupture de son contrat pour abandon de poste ; c) à défaut de réintégration, à ce que l'office national

des cadres d'emploi de la police municipale rompant son engagement de service est fixée en fonction, d'une part, d'un montant dépendant du cadre d'emploi auquel il appartient et, d'autre part, de la date

être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9. / Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation. / A compter

avec son fournisseur une solution qui aurait permis d'assurer la pérennité du service radio jusqu'au terme de son contrat avec l'université, alors même qu'elle était parvenue à différer de deux mois la date

fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation. / A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose

code électoral peuvent être formées contre les opérations électorales du premier tour des élections municipales organisé le 15 mars 2020 au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit la date

d'effet des dispositions du décret et jusqu'à la date d'expiration fixée dans la convention prévue à l'article 2 du décret " ; que ce décret du 13 octobre 2014 ayant prévu la prise en charge financière

A PARIS XVIIE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 31 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A DECLAREE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES

X..., qui n'a satisfait que le 31 août 1986 à la condition de rupture définitive avec son employeur, ne pouvait prétendre au bénéfice de sa pension qu'à compter de cette même date ; Considérant que M.

loi °n 83-430 du 31 mai 1983 portant diverses mesures relatives aux prestations de vieillesse a conféré valeur législative : "Le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement à la date