sur les activités bancaires et financières s'appliquait aux "opérations qui se rattachent aux activités bancaires, financières et, d'une manière générale, au commerce des valeurs et de l'argent, telles

ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération " ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu du c du paragraphe

prévu qu'à compter du 1er janvier 1978, doivent être exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée "les opérations d'assurance et de réassurance, y compris les prestations de services afférentes à ces opérations

les apports en espèces sur les comptes bancaires privés du contribuable invoqués par l'administration aux opérations professionnelles réalisées ; que dans ces conditions M.

qui se rattachent aux activités bancaires, financières et, d'une manière générale au commerce des valeurs et de l'argent telles que ces activités sont définies par décrets, sont soumises à une taxe spéciale

Au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, les opérations de change, et notamment de change manuel, même si elles donnent lieu à un contrat d'achat et de vente portant sur les devises, consistent en un

qui se rattachent aux activités bancaires, financières et, d'une manière générale, au commerce des valeurs et de l'argent sont soumises à une taxe spéciale " ; qu'il résulte des dispositions combinées

des opérations litigieuses : " 1.

Ces contrats s'analysent comme des contrats bipartites aux termes desquels le vendeur s'engage à payer à l'acheteur la différence entre le prix actuel d'un actif sous jacent et sa valeur à une date déterminée

des 12 mars 2001 et 20 avril 2001, un remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée, au titre, respectivement, des mois de février et mars 2001 ; que, par lettres en date du 13 juillet 2001,

Jean Y..., demeurant 28 rue du Port Haliguen à Quiberon (56170), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 25 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes

du 17 juin 1977 : "Les assujettis qui ne réalisent pas exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction sont autorisés à déduire une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les biens

bancaires ; que ces dispositions fixent la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée en fonction de laquelle sont plafonnées

bancaires ; que ces dispositions fixent la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée en fonction de laquelle sont plafonnées

l'année 1975, auxquelles la SOCIETE FRANCAISE D'EDITION ET D'INFORMATION a été assujettie par voie de rôles mis en recouvrement les 31 janvier et 29 février 1980, ainsi que du complément de taxe sur la valeur

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération" ; qu'en vertu de l'article 260 B du

A ASSUJETTI LA SOCIETE, A RAISON DE CETTE "PRESTATION DE SERVICES" ET SUR LA BASE DE LA VALEUR DES MATERIAUX "RECUS EN PAIEMENT", VALEUR REPUTEE EGALE AU PRIX POUR LEQUEL CES MATERIAUX ONT ETE REVENDUS

chèque ", sur lequel est portée la contre-valeur en escudos, au cours du jour, des francs qui lui sont remis ; que le client, ou son mandataire, ne peut procéder à l'encaissement du " vale chèque ", qui

QUI SE RATTACHENT AUX ACTIVITES BANCAIRES, FINANCIERES ET, D'UNE MANIERE GENERALE, AU COMMERCE DES VALEURS ET DE L'ARGENT SONT SOUMISES A UNE TAXE SPECIALE" ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES

bancaire ; que ces dispositions fixent la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée en fonction de laquelle sont plafonnées