X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- révise une décision en date du 29 octobre 1986 par laquelle il a rejeté son recours en révision contre une décision du 21 mars 1986 par laquelle le Conseil

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, un recours en révision ne peut être formé contre une décision contradictoire rendue

X... ; Considérant qu'aux termes de l'article 77 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "lorsqu'il aura été statué sur un premier recours en révision contre une décision contradictoire, un second recours en

contradictoire, un second recours contre la même décision ne sera pas recevable ..." ; Considérant que les époux Y... ayant formé devant le Conseil d'Etat un recours dirigé contre sa décision contradictoire

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, un recours en révision ne peut être formé contre une décision contradictoire

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 77 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Lorsqu'il aura été statué sur un premier recours en révision contre une décision contradictoire

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, un recours en révision ne peut être formé contre une décision contradictoire rendue par

contradictoire, un second recours contre la même décision ne sera pas recevable ..." ; Considérant que le Conseil d'Etat a déjà statué, par deux décisions rendues les 13 novembre 1985 et 7 juillet 1989

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du 3° de l'article R. 834-1 du code de justice administrative, le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat peut être présenté

les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, un recours en révision ne peut être formé contre une décision

pension, de la période de service militaire qu'il avait accomplie dans l'armée belge, d'autre part, du fait de la faute qui résulterait de ce que les juridictions administratives auraient rendu des décisions

date du 3 décembre 1991, de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Orne en date du 3 décembre 1991 et de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 modifiée : "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 modifiée, "le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 modifiée : "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de réviser la décision n° 268776 du 10 août 2005 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête en rectification d'erreur matérielle contre la décision n° 254554

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de réviser une décision en date du 3 mars 1995 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à la révision de la décision du Conseil d'Etat en date du 11 février 1991