en date du 13 octobre 1994, la commission départementale d'aide sociale de la Moselle a rejeté leur demande dirigée contre la décision de la commission d'admission à l'aide sociale du 23 juin 1994 ; Article

ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 4 - LA COMMUNE DE LA CRAU SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.

des frais exposés par M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 février 1993 et 24 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE SYNDICALE DU TRANSPORT AERIEN

1er : La requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PARDY est rejetée.

NE PEUT SE PREVALOIR, DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DES DISPOSITIONS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET PRETENDRE A ETRE INDEMNISEE DES FRAIS QU'ELLE A DU ENGAGER AU COURS DES INSTANCES CONTENTIEUSES

rejeté la requête de la COMMUNE DE VENDRES tendant à l'annulation du jugement du 15 décembre 1998 du tribunal administratif de Montpellier annulant, à la demande de la société du Camping de la Yole et

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 30 janvier 2008 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins siégeant en formation restreinte a rejeté sa

N. 95.525, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF, PRESENTES POUR LE SIEUR ...

Elle est notifiée aux signataires. - Les textes frappés d'opposition sont réputés non écrits ..." ; Considérant que la Fédération nationale de l'aviation marchande, la Fédération nationale de l'aviation

sa requête comme entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 21 décembre

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 15 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 décembre 1987

X..., B..., C..., D... et E... ainsi qu'à Mmes F..., G... et H... au titre des frais exposés par ces derniers et non compris dans les dépens ; que, par une décision en date du 6 février 2002, le Conseil

2002 du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'elle a rejeté leur demande de suspension de l'exécution de la décision d'attribution des notes de stages des élèves de la promotion

de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que la société civile "X...

X... ne saurait prétendre au versement d'une indemnité à ce titre et qu'enfin, dans la mesure où le surplus de frais qualifiés d'irrépétitifs dont elle demande la compensation, couvriraient des frais

"PEUPLIERS SAINFOINS" demande à être indemnisée des frais d'honoraires de géomètre et des droits d'enregistrement qu'elle a acquittés ; que ces demandes ont été rejetées par le jugement du 18 mars 1983