Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision avant-dire droit du 7 juin 1997, le conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la région Bourgogne a jugé qu'il était

X... par une décision en date du 20 décembre 1984 devenue définitive ; que, statuant à la suite du rejet de l'appel formé contre sa décision avant-dire droit susmentionnée, la section des assurances sociales

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision avant-dire-droit en date du 31 mai 1997, le conseil régional de l'ordre des médecins de Rhône-Alpes, tout en portant dans les motifs

administratifs et des cours administratives d'appel : "Le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'un d'elles, ordonner, par avant-dire-droit

d'un plan local d'urbanisme, il appartient au juge de constater qu'aucun des autres moyens soulevés n'est fondé et d'indiquer, dans la décision avant-dire droit par laquelle il sursoit à statuer sur le

L 43 DU CODE DU SERVICE NATIONAL A, PAR DECISION AVANT DIRE DROIT DU 10 DECEMBRE 1979, NOTIFIEE LE 3 JANVIER 1980, DEMANDE AU REQUERANT DE LUI FAIRE CONNAITRE, DANS LE DELAI D'UN MOIS, TOUTES PRECISIONS

où, ayant annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel et ayant décidé de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du même code, le Conseil d'Etat rend une décision

D'autre part, les requérants parties à l'instance ayant donné lieu à la décision avant dire droit sont recevables à contester la légalité de la mesure de régularisation produite dans le cadre de cette

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat du ministre des relations extérieures, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision avant-dire-droit

avant-dire-droit du 23 décembre 1988, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a ordonné la communication de deux rapports d'audit sur la direction du crédit et la centrale des bilans de la BANQUE DE

avant-dire-droit du 2 juillet 1990, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a ordonné la communication de ladite "monographie" afin d'apprécier si ce document entrait en tout ou partie, dans le champ

X... se pourvoit en cassation contre cette décision avant-dire-droit ; Considérant que postérieurement à l'enregistrement de ce pourvoi, la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés

X... et leurs annexes, le ministre soutient que cette communication entrerait dans le champ d'application de ce texte ; que, par décision avant-dire-droit du 13 mai 1991 le Conseil d'Etat statuant au Contentieux

Vu la décision avant dire droit en date du 7 février 2007 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 20 octobre 2005 pour erreur de droit et ordonné

Par une décision avant-dire droit du 24 janvier 2017, la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a fait droit aux conclusions de la société

attaquée, les décisions d'avant-dire-droit peuvent être immédiatement frappées d'appel ; que, dès lors, la fin de non-recevoir opposée au pourvoi de l' AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS

Par une décision avant-dire-droit du 8 octobre 2014, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de Mme A..., a sursis à statuer jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question

législative ou réglementaire ni aucune règle générale de procédure ne proroge le délai d'appel contre une décision avant-dire-droit d'un tribunal des pensions jusqu'à l'expiration du délai d'appel contre