d'un prêt consenti par un tiers, il n'apporte aucune justification de nature à établir la réalité de ce prêt, que le prétendu prêteur déclare d'ailleurs ne pas lui avoir accordé, ainsi que cela résulte

L'ARTICLE 204 BIS DU MEME CODE, EN VIGUEUR PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE, LES REVENUS DONT S'AGIT SONT SOUMIS A LA TAXE COMPLEMENTAIRE, LORSQU'ILS PROVIENNENT DE SOMMES NE DONNANT PAS LIEU A UNE DECLARATION

X..., secrétaire administratif, au motif "qu'il était l'auteur d'une fausse déclaration utilisée par un tiers à des fins frauduleuses et que ce fait constituait un manquement aux obligations de réserve

des constatations faites parallèlement, au cours de ladite vérification, par le service du contrôle économique sur le fondement de l'ordonnance n° 1484 du 30 juin 1945, corroborées par certaines déclarations

INCOMBANT A DES TIERS ; MAIS CONS.

L'ARTICLE 204 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE DE 1960 A 1963, CETTE DERNIERE IMPOSITION NE FRAPPE PAS LES BENEFICES NON COMMERCIAUX PROVENANT DE SOMMES DONNANT LIEU A DECLARATION

ONT ETE COMPRISES DANS DES DECLARATIONS FAITES PAR LES BENEFICIAIRES A TITRE DE REVENUS OU DE BENEFICES IMPOSABLES EN ... , POUR LESQUELLES L'ADMINISTRATION EST EN MESURE DE VERIFIER L'EXACTITUDE DES

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 avril 1992, la tierce-opposition formée pour la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX à la décision en date du 29 janvier 1992 par laquelle

DES HONORAIRES, DOIVENT DECLARER CES SOMMES SELON LES MEMES MODALITES QUE CELLES DE LA DECLARATION DES SALAIRES, A PRODUIRE ANNUELLEMENT, ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 238 DU MEME CODE, CEUX QUI NE SE

A OMIS DE DECLARER UNE SOMME DE 100.000 F PERCUE EN 1968 ET CORRESPONDANT AUX TANTIEMES QUI LUI ONT ETE VERSES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS ... " AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS

DATE DU 22 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME ... , DONT LE SIEGE EST A ... , REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE

DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1975, EN FAISANT VALOIR QUE LA DECLARATION SUSMENTIONNEE ETAIT UNE DECLARATION RECTIFICATIVE, CONSTITUANT UNE REGULARISATION SPONTANEE D'OMISSIONS AFFERENTES

ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE

..." ; qu'aux termes, d'autre part, de l'article L. 125-5 du code de l'urbanisme issu de la loi du 9 février 1994 : "L'annulation ou la déclaration d'illégalité ... d'un plan d'occupation des sols

LE LAMER QUI, RECRUTE AU TITRE DES EMPLOIS RESERVES, ACCOMPLISSAIT UN STAGE DANS L'EMPLOI DE COMMIS DE PREFECTURE, A ETE INFORME PAR LETTRE DU 22 JUIN 1979 DU PREFET D'ILLE-ET-VILAINE QU'APRES CONSULTATION

Considérant que la plus-value dégagée par la cession de titres d'une société est imposable au titre de l'année au cours de laquelle s'opère le transfert de propriété de ces titres ; que ce transfert s'opère

B...n'a pas déclaré ces rémunérations selon les modalités prévues par les dispositions de l'article 240 du code général des impôts ; que M.

C...B...tendant à la communication de la déclaration recognitive de nationalité française souscrite par son grand-père, M.