fiscaux, et par laquelle la redevable donnait son accord aux rehaussements de base notifiés par le service, mettait fin à la procédure contradictoire sans que celle-ci puisse être réouverte par le défaut

DEFAUTS D'EXECUTION SONT DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE SOLIDAIRE DU SIEUR Y...

; qu'en vertu des articles 4 et 7 de la convention, la SOCIETE D'ETUDE ET DE REALISATION DES APPLICATIONS DU FROID était tenue de mene à bien l'opération et qu'en application de l'article 18, elle devait

occupait irrégulièrement dans l'emprise de la gare Bellevue à Saint-Etienne et d'en évacuer les véhicules, les épaves automobiles et les matériels et objets qui y étaient entreposés, sous astreinte, à défaut

solidairement à l'enlèvement du navire, pour autant qu'elles n'y aient déjà procédé, sous astreinte de 500 000 F CFP par jour, et autorisé, à défaut d'exécution dans ce délai, la Polynésie française à

Antran à la limite du domaine public fluvial et l'a condamné à la remise en état des lieux dans les deux mois de la notification du jugement avec autorisation d'y procéder donnée à l'administration à défaut

d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1982 à 1984 ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 6 000 euros au titre des dommages et intérêts en raison du défaut

de deux mois à compter de la notification de ce jugement, sous une astreinte de 10 euros par jour de retard ; que, par un jugement en date du 18 juin 2010, le tribunal administratif, constatant le défaut

société TSF de libérer sans délai le terrain en cause, de restituer les lieux en bon état et d'évacuer tous les matériels, mobiliers et marchandises entreposés, et a autorisé la société SNCF Réseau, à défaut

verser à Mme A...en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 6 000 euros au titre des dommages et intérêts en raison du défaut

les installations décrites dans le procès-verbal dressé à leur encontre le 1er septembre 1999 et à remettre en état les dépendances du domaine public maritime occupées, a autorisé l'administration, à défaut

de l'arrêté n° AJ 2023 02 de la maire de la commune de Nemours du 13 septembre 2023 portant mise en demeure d'évacuer le camp situé route de Moret dans un délai de quarante-huit heures et, à défaut d'exécution

à l'enfant Hiba El X ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de leur octroyer le visa demandé ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 30 489,80 euros en réparation du préjudice moral résultant du défaut

maire de Montfuron (Alpes-de-Haute-Provence) les a mis demeure de libérer la voie publique VC6 dite " Chemin de Mériton " dans un délai de huit jours à compter de sa notification et les a informés qu'à défaut

d'hôtel-restaurant appartenant à la société N2 Développement, à régler à cette société des arriérés de loyers et de charges pour la période comprise entre le 1er janvier 2004 et le 31 mars 2006 et a dit qu'à défaut

hospitalier régional de Rennes, en application de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative, au paiement d'une astreinte de 500 F par jour de retard pour défaut

de son terrain, situé au lieu-dit Cursieux à Caloire, dont la présence occasionnait un danger pour les usagers de la route départementale n° 3 ; que l'article 2 de cette ordonnance précisait qu'à défaut

Y... portant sur ces désordres ; Considérant, en revanche, qu'il ressort des pièces du dossier que lesdits désordres ont pour cause non seulement un défaut d'exécution mais également un défaut de surveillance