indéterminée et licenciés, pour un motif autre qu'une faute grave, après deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, respectivement une indemnité de licenciement et le bénéfice soit d'un délai-congé

En cas de réforme, le délai-congé prévu à l'article 10 du Chapitre 7 du Statut part de la date à laquelle l'agent est prévenu de sa mise à la réforme.

indéterminée qui sont applicables aux agents publics mentionnés aux articles L. 351-16 et L. 351-17 du code du travail ; que l'article L. 122-8, qui prévoit le versement d'une indemnité compensatrice de délai-congé

Ramen a pris effet, les agents non titulaires des établissements publics administratifs ayant accompli au moins deux années de services ont droit à un délai-congé de deux mois dans le cas de licenciement

Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 27 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon l'a condamné à verser une indemnité de licenciement ainsi qu'une indemnité compensatrice de délai

A de ce qu'il allait être mis fin à ses fonctions et que le délai congé de trois mois prévu à l'article 8 de son contrat commençait à courir à compter de la notification de cette lettre ; qu'ainsi, à la

Y... est établi, les conditions dans lesquelles a été menée la procédure de licenciement ont été en l'espèce de nature à causer à la réputation de M.

du travail, rendu applicable aux assistantes maternelles employées par des personnes morales de droit public par l'article 123-5 du code de la famille et de l'aide sociale : "L'employeur qui n'a pas confié

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-12 du code du travail : "La cessation de l'entreprise, sauf cas de force majeure, ne libère pas l'employeur de l'obligation de respecter le délai-congé

réintégration dans ses fonctions antérieures et, enfin, à ce que la communauté d'agglomération soit condamnée à lui verser 2 049,94 euros au titre de l'indemnité de préavis, 205 euros au titre de ses congés

requérants ne sauraient utilement se prévaloir à l'encontre de cette imposition des dispositions de l'article 57 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 qui a permis le fractionnement des indemnités de "délai-congé

Spécialités France et de certains des moyens d'exploitation correspondant à cette activité ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 425-1 et L. 436-1 du code du travail relatives aux conditions

X... dirigées contre la décision du 20 janvier 1993 en tant qu'elle a pris effet avant l'expiration du délai de congé susmentionné ; Sur les conclusions de M.

X... dirigées contre la décision du 20 janvier 1993 en tant qu'elle a pris effet avant l'expiration du délai de congé susmentionné ; Sur les conclusions de M.

X... dirigées contre la décision du 20 janvier 1993 en tant qu'elle a pris effet avant l'expiration du délai de congé susmentionné ; Sur les conclusions de M.

qu'il a rejeté les conclusions de Mlle X... dirigées contre la décision du 20 janvier 1993 en tant qu'elle a pris effet avant l'expiration du délai de congé susmentionné ; Sur les conclusions de Mlle

X... dirigées contre la décision du 20 janvier 1993 en tant qu'elle a pris effet avant l'expiration du délai de congé susmentionné ; Sur les conclusions de M.

qu'il a rejeté les conclusions de Mme X... dirigées contre la décision du 20 janvier 1993 en tant qu'elle a pris effet avant l'expiration du délai de congé susmentionné ; Sur les conclusions de Mme X.