. - Opposition à contrainte - Demande d'annulation d'une signification de vente de meubles.

.* EXISTENCE D'UNE DEMANDE D'ANNULATION.

Il résulte de ce qui précède qu'un étranger est recevable à demander l'annulation d'une décision refusant d'abroger une décision refusant la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, une décision

X..., copropriétaire syndic de cette résidence, en son nom propre, ont demandé l'annulation des deux délibérations des 15 février et 31 mars 1993 ; que la commune fait appel du jugement du 15 février 1994

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération portant sur les comptes du maire - Demande d'annulation - Recours.

interprofessionnel des télévisions et radios indépendantes (SIRTI) demande l'annulation des mêmes décisions ainsi que des décisions rejetant les candidatures présentées pour l'exploitation des services

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 1991, présentée par le PREFET DES ARDENNES ; le préfet demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Demande d'annulation adressée directement au Conseil d'Etat.

.* DEMANDE D'ANNULATION D'UN ETAT EXECUTOIRE - MINISTERE D'AVOCAT.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Membres intéressés - Demande d'annulation - Qualité pour agir - Délai.

[2] Délai pour demander l'annulation.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Qualité pour demander l'annulation au préfet et se pourvoir contre la décision portant refus d'annulation.

LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MARS 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

enregistrée le 18 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant Ancien Presbytère Vieux Fumé à Mezidon (14270), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Qualité pour demander l'annulation.

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Délibérations annulables - Recours au Conseil d'Etat contre un arrêté préfectoral rejetant une demande d'annulation - Timbre et enregistrement

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'union versaillaise du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, pour demander l'annulation de l'arrêté en date du 3 mai 1985 par lequel le commissaire

. 3211-2, R. 3213-2 et R. 3222-2 introduits dans le code de la santé publique par le décret, elle est recevable, contrairement à ce que soutient le ministre des affaires sociales et de la santé, à demander

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué" ; Considérant qu'aucun

des arrêtés de reconduite à la frontière, définies aux articles R. 776-1 à R. 776-20 du code de justice administrative, ne s'appliquent au contentieux des décisions fixant le pays de renvoi que si la demande