RP (75055) ; l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 95-660 du 9 mai 1995 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers

a notamment pour mission, lorsqu'elle est saisie par un débiteur se trouvant dans la situation de surendettement définie à l'article L. 330-1, d'élaborer un plan conventionnel de redressement approuvé

Vu la procédure suivante : Par deux demandes distinctes, M.

persistance de cette situation de surendettement, le juge des référés a dénaturé les pièces du dossier. 4.

A...a sollicité le concours de la force publique auprès du sous-préfet de Grasse ; que l'administration n'ayant pas donné suite à cette demande, M.

enregistrés les 20 janvier 1993 et 19 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Rosanna X..., demeurant Château Saint-Loup, Bâtiment C3 à Marseille (13013) ; Mme X... demande

./ Elle examine les conditions de leur exploitation et veille à la qualité de leur situation financière./ Elle veille au respect des règles de bonne conduite de la profession.

F N12 à Bagneux (92220) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du

Par un jugement du 2 mars 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 31 janvier et 12 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A demande au juge des référés du Conseil

D'autre part, aux termes de l'article L. 741-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige : " Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître

X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 3 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 21 juillet

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement

Par un jugement n° 2200933 du 9 février 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

mémoire en réplique, enregistrés les 22 août 2014, 24 novembre 2014, 10 août 2015 et 7 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association française des usagers des banques (AFUB) demande

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel et d'enjoindre au préfet de l'Hérault de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12NT00843 du 13 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0900215

a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin à son placement en situation de disponibilité et à ce que soit rapporté l'arrêté du 15 mai 2006 le radiant des cadres et l'admettant à faire valoir

; le COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA BANQUE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de la fonction publique, de la réforme de