dirigées contre un acte d'une personne morale de droit privé détachable du contrat de droit public existant entre l'Etat et M.

contre le décret du 28 septembre 2004 : Considérant que la FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE demande l'annulation du décret du 28 septembre 2004 relatif au fichier des personnes habilitées à exercer une

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décision du 13 mai 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre cette décision ; Sur les conclusions dirigées

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morales de droit privé ; qu'aucune de ces personnes morales n'a agi, en concluant la charte, pour le compte d'une collectivité publique ; que la charte du football professionnel présente par suite le

. ; l'ASSOCIATION FRAMAC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 décembre 1993 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée

Intercommunale Waterleidingsmaatsschappij Van Veurne-Ambacht (IWVA), personne morale de droit public belge, et d'autre part, rejeté pour tardiveté le déféré du préfet du Pas-de-Calais dirigé contre la

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'Etat : Considérant que Mlle X... a déclaré se désister de ses conclusions dirigées contre l'Etat ; que ce désistement est pur

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Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'état exécutoire en date du 29 mars 1999 : Considérant que les conclusions de l'ASSOCIATION "RADIO VAL DE MEUSE" dirigées contre

Lorsque l'acte de fondation a pour but la création d'une personne morale, la fondation ne jouit de la capacité juridique qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat accordant

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Vu la procédure suivante : Par une décision du 26 janvier 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission partielle des conclusions du pourvoi de Mme B A dirigées contre l'arrêt

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les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ; que la demande présentée par Mme X... tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce à l'encontre de la fondation scolaire

morales de droit public : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de

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