B...A...dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Versailles n° 1102201 du 27 novembre 2014, en tant seulement qu'il rejette la demande de réparation du préjudice moral qu'ils invoquent.

Eu égard au moyen soulevé, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre le jugement attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur la demande de réparation du préjudice moral invoqué

A demande la réparation du préjudice moral qu'il aurait subi du fait de l'illégalité des décisions qu'il a attaquées devant le tribunal administratif, seules la décision du 19 octobre 2001 lui retirant

Pierre X... dans ses fonctions de directeur de l'institut universitaire de technologie "A" de Bordeaux ; 2°/ de condamner l'Etat à réparer le préjudice moral et matériel qu'il a subi du fait de l'arrêté

la réparation d'un préjudice moral ; que le préjudice écologique dont l'association se prévaut également en sa qualité d'association agréée doit être regardé comme se rattachant, dans les circonstances

la réparation d'un préjudice moral ; que le préjudice dont l'association se prévaut également en sa qualité d'association agréée doit être regardé comme se rattachant, dans les circonstances de l'espèce

A, la demande de remboursement de son traitement n'a pu avoir pour effet, par elle-même, de porter atteinte à son honneur, à sa dignité ou à sa réputation professionnelle ; que, par suite, la demande de

de visa ; 3°) d'octroyer aux requérants la juste réparation de leur préjudice moral évalué à 10 000 euros, et 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1

jugement en tant qu'il lui refuse l'indemnité qu'elle avait demandée en réparation des préjudices que lui aurait causés l'information publiée dans la presse locale que son licenciement avait été motivé

que les termes de la requête semblent préciser que la gestion du restaurant est effective, qu'il n'est pas démontré que son fils ne soit pas en mesure de lui rendre visite en Algérie ; qu'enfin la demande

départemental avait formée contre lui devant la juridiction disciplinaire ordinale, a condamné ce conseil départemental à lui verser une indemnité de 0,15 euro en réparation de son préjudice moral ; que

A demandait l'annulation avait également rejeté ses demandes tendant à la réparation du préjudice moral résultant de l'atteinte portée à son propre droit de correspondre avec M.

Olivier X... demeurant ... et tendant à ce que le tribunal 1°) annule la décision du 10 mars 1987 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande d'indemnité en réparation

X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 3 juillet 1992 en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 26 janvier

au taux légal à compter de sa demande préalable, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qu'il a subis en raison de son défaut de titularisation et, d'autre part

réparation du préjudice moral que leur a causé l'impossibilité où ils se sont trouvés de participer au scrutin du 17 juin 1984, M. et Mme Y... invoquent la mauvaise organisation des services municipaux

A B demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 30 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la durée excessive de la procédure engagée

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 16 juillet 1993 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'une indemnité de 200 000 F en réparation du préjudice résultant

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner d'Etat à lui verser la somme de 60 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de la procédure et de la sanction disciplinaire dont il a

du 22 décembre 2000 tendant à ce que lui soit allouée une somme de 389 163 F assortie des intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi du fait des informations erronées qui lui ont été transmises