Les créances qui n'ont pas été déclarées et n'ont pas donné lieu à relevé de forclusion sont éteintes. » ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'il appartient de

dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au représentant des créanciers. (). " Aux termes de l'article

créancier de la forclusion encourue du fait de la déclaration tardive de sa créance ne fait pas obstacle à ce qu'en vertu de l'article 70 du décret attaqué, cette compétence soit exercée par le tribunal

Considérant que les dispositions de l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, prévoyant notamment que les créances qui n'ont pas

à compter du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, d'autre part, l'obligation, qui s'impose aux collectivités publiques comme à tous autres créanciers, de déclarer leurs créances

à compter du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, d'autre part, l'obligation, qui s'impose aux collectivités publiques comme aux autres créanciers, de déclarer leurs créances

de l'obligation de payer cette créance ; que la société demande l'annulation de l'arrêt du 9 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête contre ce jugement ; Sans

Considérant, en premier lieu, qu'une créance qui n'a pas été déclarée dans les délais prévus par l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire et qui

à être déchargée de l'obligation de payer cette créance ; que la société demande l'annulation de l'arrêt du 9 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête contre

codifiées aux articles L. 621-43 et suivants du code de commerce, d'autre part, de ce que ces services n'auraient pas demandé à l'autorité compétente d'être relevés de cette forclusion ; qu'ainsi la

quadriennale avec un point de départ particulier ' 2) les dispositions de l'article 101 de la loi précitée ont-elles pour effet de relever de la déchéance les créances prescrites en application de la

de déclarer leurs créances dans les conditions et délais fixés n'ont pas pour effet d'empêcher l'émission d'un titre de perception exécutoire, lequel a pour objet de liquider et rendre exigible la dette

REPARATION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY.

de cette taxe ; qu'il a relevé appel du jugement du 25 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de restitution comme irrecevable pour cause de tardiveté de la

aux constructeurs ; que la cour, après avoir relevé que la demande du syndicat avait été chiffrée après le dépôt du rapport d'expertise et avant la clôture de l'instruction, a pu légalement juger, par

public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du

X... et Y... relatives à la responsabilité de la société SERI à l'égard de la COMMUNE DE DIEPPE : Considérant que les CONSORTS Z..., MM.

de la période allant du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2003, a rejeté sa demande présentée devant le tribunal et le surplus des conclusions de sa requête d'appel ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer

avril 2008 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant leur requête tendant à l'annulation du jugement du 24 janvier 2006 du tribunal administratif de Paris en tant que ce jugement rejette leur demande