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2 276 résultats pour « demande et prononciation d'une nouvelle astreinte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007944777

Admin. suprême

14 novembre 1997

14 novembre 1997

prononcé par le Conseil d'Etat sur une première demande d'astreinte.

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000029589879

Admin. suprême

1 octobre 2014

1 octobre 2014

. ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1100582 du 31 juillet 2012 par laquelle la vice-présidente du tribunal administratif de Toulon a décidé de ne pas liquider l'astreinte

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007767574

Admin. suprême

3 février 1989

3 février 1989

Vu la requête, enregistrée le 5 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y..., Veuve X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce contre l'Etat

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007838258

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

NASR X... demande que le Conseil d'Etat prononce, par la voie du référé, une astreinte de 1 000 F par jour de retard à l'encontre de l'Université Paris-Sud en vue d'assurer l'exécution du jugement du 16

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041763182

Admin. suprême

27 mars 2020

27 mars 2020

Par un jugement du 22 mai 2018, le tribunal a rejeté la demande des époux E... tendant au prononcé d'une nouvelle injonction, à la liquidation de l'astreinte prononcée le 2 novembre 2010 et à ce que le

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021191560

Admin. suprême

23 octobre 2009

23 octobre 2009

était revêtu son arrêt du 24 novembre 2003 qui avait liquidé l'astreinte provisoire, prononcer par son arrêt du 27 novembre 2006, la liquidation définitive de l'astreinte pour la seule période comprise

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008042745

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

dento-faciale ; 2°) d'enjoindre au Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes de se prononcer dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt sur sa demande de qualification

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:450254.20220224

Admin. suprême

24 février 2022

24 février 2022

Vu la procédure suivante : L'association pour la sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes en Nouvelle-Calédonie (ASEA NC) a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:447363.20241010

Admin. suprême

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Par suite, il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007760592

Admin. suprême

30 septembre 1988

30 septembre 1988

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007779522

Admin. suprême

29 juin 1990

29 juin 1990

Y... et Roger X... tend à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte de 700 F par jour de retard à l'encontre du ministre de l'agriculture en vue d'assurer l'exécution, d'une part, du jugement du

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:458566.20230106

Admin. suprême

6 janvier 2023

6 janvier 2023

L'association Défense des milieux aquatiques (DMA), nouveau nom de l'ADRM, a saisi le Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 911-5 du code de justice administrative, d'une demande d'astreinte

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008000026

Admin. suprême

16 juin 1999

16 juin 1999

Nouméa ; M.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008000035

Admin. suprême

16 juin 1999

16 juin 1999

Nouméa ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 13 janvier 1997 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024390175

Admin. suprême

22 juillet 2011

22 juillet 2011

présentées par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, qui conclut qu'il n'y a pas lieu de prononcer une astreinte du fait de l'intervention

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008138396

Admin. suprême

28 janvier 2004

28 janvier 2004

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) de prononcer une astreinte de 100 euros par jour de retard à l'encontre du ministre de l'éducation nationale en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 222173

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008087980

Admin. suprême

12 juin 2002

12 juin 2002

Vu la décision en date du 21 décembre 2001 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034134183

Admin. suprême

3 mars 2017

3 mars 2017

Considérant que la demande tendant à ce que le tribunal administratif procède à la liquidation de l'astreinte qu'il a prononcée se rattache à la même instance contentieuse que celle qui a été ouverte par

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007836898

Admin. suprême

19 novembre 1993

19 novembre 1993

X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 25 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a annulé

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007738509

Admin. suprême

22 janvier 1988

22 janvier 1988

Vu la requête enregistrée le 28 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Paule X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte

Source officielle

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