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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007944777
14 novembre 1997
prononcé par le Conseil d'Etat sur une première demande d'astreinte.
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000029589879
1 octobre 2014
. ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1100582 du 31 juillet 2012 par laquelle la vice-présidente du tribunal administratif de Toulon a décidé de ne pas liquider l'astreinte
3 SS
CETAT:CETATEXT000007767574
3 février 1989
Vu la requête, enregistrée le 5 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y..., Veuve X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce contre l'Etat
4 SS
CETAT:CETATEXT000007838258
23 juillet 1993
NASR X... demande que le Conseil d'Etat prononce, par la voie du référé, une astreinte de 1 000 F par jour de retard à l'encontre de l'Université Paris-Sud en vue d'assurer l'exécution du jugement du 16
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041763182
27 mars 2020
Par un jugement du 22 mai 2018, le tribunal a rejeté la demande des époux E... tendant au prononcé d'une nouvelle injonction, à la liquidation de l'astreinte prononcée le 2 novembre 2010 et à ce que le
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021191560
23 octobre 2009
était revêtu son arrêt du 24 novembre 2003 qui avait liquidé l'astreinte provisoire, prononcer par son arrêt du 27 novembre 2006, la liquidation définitive de l'astreinte pour la seule période comprise
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008042745
21 décembre 2001
dento-faciale ; 2°) d'enjoindre au Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes de se prononcer dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt sur sa demande de qualification
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:450254.20220224
24 février 2022
Vu la procédure suivante : L'association pour la sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes en Nouvelle-Calédonie (ASEA NC) a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:447363.20241010
10 octobre 2024
Par suite, il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat.
CETAT:CETATEXT000007760592
30 septembre 1988
Lévis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007779522
29 juin 1990
Y... et Roger X... tend à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte de 700 F par jour de retard à l'encontre du ministre de l'agriculture en vue d'assurer l'exécution, d'une part, du jugement du
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:458566.20230106
6 janvier 2023
L'association Défense des milieux aquatiques (DMA), nouveau nom de l'ADRM, a saisi le Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 911-5 du code de justice administrative, d'une demande d'astreinte
10 SS
CETAT:CETATEXT000008000026
16 juin 1999
Nouméa ; M.
CETAT:CETATEXT000008000035
Nouméa ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 13 janvier 1997 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024390175
22 juillet 2011
présentées par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, qui conclut qu'il n'y a pas lieu de prononcer une astreinte du fait de l'intervention
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008138396
28 janvier 2004
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) de prononcer une astreinte de 100 euros par jour de retard à l'encontre du ministre de l'éducation nationale en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 222173
CETAT:CETATEXT000008087980
12 juin 2002
Vu la décision en date du 21 décembre 2001 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes
CETAT:CETATEXT000034134183
3 mars 2017
Considérant que la demande tendant à ce que le tribunal administratif procède à la liquidation de l'astreinte qu'il a prononcée se rattache à la même instance contentieuse que celle qui a été ouverte par
CETAT:CETATEXT000007836898
19 novembre 1993
X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 25 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a annulé
CETAT:CETATEXT000007738509
22 janvier 1988
Vu la requête enregistrée le 28 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Paule X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte
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