CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

407 résultats pour « demande portant sur une somme n'appartenant pas au demandeur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000034423658

Admin. suprême

23 mars 2017

23 mars 2017

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de Mme A...; 3°) de mettre à la charge de Mme A...la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454391.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de M.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038844600

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

D...F...ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2014 par lequel le président du conseil général de la Lozère a promu Mme E...

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034017921

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

demande d'admission au bénéfice de l'asile.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034017885

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

A...C...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 18 janvier 2013 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa

Source officielle
CE

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. GENEVOIS)

CETAT:CETATEXT000008067712

Admin. suprême

1 mars 2001

1 mars 2001

X... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions des articles L.521-2 et L.523-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler une ordonnance du juge des référés

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022952108

Admin. suprême

22 octobre 2010

22 octobre 2010

A devant le ministre de l'intérieur pour qu'il soit procédé à la liquidation des sommes qui lui sont dues ; que ces sommes porteront intérêts à compter du 2 août 2005, date de réception par le préfet de

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034017913

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

demande d'admission au bénéfice de l'asile.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034017926

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

A...B...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 31 mars 2015 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007655992

Admin. suprême

11 février 1976

11 février 1976

ET DE SOIXANTE ET UN AUTRES INSTRUCTEURS REQUERANTS ET RENVOYANT DEVANT LUI LES REQUERANTS AFIN QUE LEUR SOIENT ALLOUEES LES SOMMES CORRESPONDANT A LA RECONSTITUTION DE CARRIERE A LAQUELLE ILS PEUVENT

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008216484

Admin. suprême

20 juin 2005

20 juin 2005

B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 mai 2005 par laquelle le juge des

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007684783

Admin. suprême

12 décembre 1979

12 décembre 1979

" ; QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS LE PREFET, LORSQU'IL EST SAISI DE PLUSIEURS DEMANDES DE CUMUL PORTANT SUR LES MEMES TERRES, N'A PAS LE POUVOIR DE SE SUBSTITUER AUX PROPRIETAIRES POUR CHOISIR

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008162163

Admin. suprême

20 janvier 2005

20 janvier 2005

du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-CYPRIEN (66750), représentée par son maire, domicilié en cette qualité, en mairie, Place Desnoyer ; la COMMUNE DE SAINT-CYPRIEN demande

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000034455158

Admin. suprême

21 avril 2017

21 avril 2017

a rejeté sa demande d'admission au bénéfice de l'asile.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037599943

Admin. suprême

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Elle transmet au demandeur ces informations (...).

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007835736

Admin. suprême

25 février 1994

25 février 1994

parcelle donnée en bail emphytéotique ; 2°) le sursis à l'exécution de ce jugement ; 3°) la condamnation des demandeurs de première instance à lui verser la somme de 10.000 francs au titre de l'article

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029107657

Admin. suprême

18 juin 2014

18 juin 2014

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande du 21 juillet 2006 visant à exercer ses droits de communication, d'accès

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448440

Admin. suprême

2 août 2011

2 août 2011

CHEMINOTS ANCIENS COMBATTANTS RESISTANTS PRISONNIERS (ANCAC), dont le siège est au 9 rue du Château-Landon à Paris (75010) ; l'ASSOCIATION NATIONALE DES CHEMINOTS ANCIENS COMBATTANTS RESISTANTS PRISONNIERS demande

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036927134

Admin. suprême

4 mai 2018

4 mai 2018

Elle transmet au demandeur ces informations (...).

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000033285504

Admin. suprême

19 octobre 2016

19 octobre 2016

Elle transmet au demandeur ces informations (...)

Source officielle

Page 1 sur 21

Suivant →