CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000034423658
23 mars 2017
au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de Mme A...; 3°) de mettre à la charge de Mme A...la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454391.20220211
11 février 2022
cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de M.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038844600
24 juillet 2019
D...F...ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2014 par lequel le président du conseil général de la Lozère a promu Mme E...
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034017921
8 février 2017
demande d'admission au bénéfice de l'asile.
CETAT:CETATEXT000034017885
A...C...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 18 janvier 2013 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa
ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. GENEVOIS)
CETAT:CETATEXT000008067712
1 mars 2001
X... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions des articles L.521-2 et L.523-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler une ordonnance du juge des référés
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022952108
22 octobre 2010
A devant le ministre de l'intérieur pour qu'il soit procédé à la liquidation des sommes qui lui sont dues ; que ces sommes porteront intérêts à compter du 2 août 2005, date de réception par le préfet de
CETAT:CETATEXT000034017913
CETAT:CETATEXT000034017926
A...B...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 31 mars 2015 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007655992
11 février 1976
ET DE SOIXANTE ET UN AUTRES INSTRUCTEURS REQUERANTS ET RENVOYANT DEVANT LUI LES REQUERANTS AFIN QUE LEUR SOIENT ALLOUEES LES SOMMES CORRESPONDANT A LA RECONSTITUTION DE CARRIERE A LAQUELLE ILS PEUVENT
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008216484
20 juin 2005
B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 mai 2005 par laquelle le juge des
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007684783
12 décembre 1979
" ; QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS LE PREFET, LORSQU'IL EST SAISI DE PLUSIEURS DEMANDES DE CUMUL PORTANT SUR LES MEMES TERRES, N'A PAS LE POUVOIR DE SE SUBSTITUER AUX PROPRIETAIRES POUR CHOISIR
CETAT:CETATEXT000008162163
20 janvier 2005
du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-CYPRIEN (66750), représentée par son maire, domicilié en cette qualité, en mairie, Place Desnoyer ; la COMMUNE DE SAINT-CYPRIEN demande
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000034455158
21 avril 2017
a rejeté sa demande d'admission au bénéfice de l'asile.
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000037599943
7 novembre 2018
Elle transmet au demandeur ces informations (...).
SECTION
CETAT:CETATEXT000007835736
25 février 1994
parcelle donnée en bail emphytéotique ; 2°) le sursis à l'exécution de ce jugement ; 3°) la condamnation des demandeurs de première instance à lui verser la somme de 10.000 francs au titre de l'article
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029107657
18 juin 2014
A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande du 21 juillet 2006 visant à exercer ses droits de communication, d'accès
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448440
2 août 2011
CHEMINOTS ANCIENS COMBATTANTS RESISTANTS PRISONNIERS (ANCAC), dont le siège est au 9 rue du Château-Landon à Paris (75010) ; l'ASSOCIATION NATIONALE DES CHEMINOTS ANCIENS COMBATTANTS RESISTANTS PRISONNIERS demande
CETAT:CETATEXT000036927134
4 mai 2018
CETAT:CETATEXT000033285504
19 octobre 2016
Elle transmet au demandeur ces informations (...)
Page 1 sur 21