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16 806 résultats pour « demande principale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039184588

Admin. suprême

4 octobre 2019

4 octobre 2019

Il appartient alors au juge d'appel, statuant dans le cadre de l'effet dévolutif, de se prononcer sur les moyens, soulevés devant lui, susceptibles de conduire à faire droit à la demande principale. 5.

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038351111

Admin. suprême

5 avril 2019

5 avril 2019

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens assortissant la demande principale du requérant mais retient un moyen assortissant sa demande subsidiaire, le juge de l'excès de pouvoir n'est tenu de se

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007723140

Admin. suprême

19 février 1988

19 février 1988

. ; Sur l'appel en garantie de la commune dirigé contre la Société Forclum : Considérant qu'au moment où la commune de Livry-Gargan a présenté devant le tribunal administratif sa demande de mise en cause

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000037847465

Admin. suprême

21 décembre 2018

21 décembre 2018

Il appartient alors au juge d'appel, statuant dans le cadre de l'effet dévolutif, de se prononcer sur les moyens, soulevés devant lui, susceptibles de conduire à faire droit à la demande principale.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007837749

Admin. suprême

16 février 1994

16 février 1994

tribunal administratif dans les instances n os 89-2948, 89-2949, 89-2950, 89-2951, 89-2952, actuellement pendantes devant cette juridiction" ; que, dès lors, le désistement des demandes principales rendait

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007838334

Admin. suprême

16 février 1994

16 février 1994

Y... et X... ; que, dès lors, le désistement des demandes principales rendait irrecevable l'intervention présentée par l'association requérante au soutien de ces demandes ; qu'il suit de là que c'est à

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:476336.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens assortissant la demande principale du requérant mais retient un moyen assortissant sa demande subsidiaire, le juge de l'excès de pouvoir n'est tenu de se

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:438147.20220307

Admin. suprême

7 mars 2022

7 mars 2022

Si le jugement est susceptible d'appel, le requérant est recevable à relever appel en tant que le jugement n'a pas fait droit à sa demande principale.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007841185

Admin. suprême

4 janvier 1995

4 janvier 1995

X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation du jugement du 9 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, d'une part, décidé qu'il n'y avait lieu à statuer sur la demande tendant à la

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007848045

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler : 1°) le jugement en date du 25 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Limoges a, sur sa demande, annulé la décision de la commission départementale

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007834376

Admin. suprême

19 juin 1992

19 juin 1992

Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 août 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de M.

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:444869.20220307

Admin. suprême

7 mars 2022

7 mars 2022

La société Parc éolien du Bois Merle a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux, à titre principal, de surseoir à l'exécution de ce jugement ou, à titre subsidiaire, de surseoir à l'exécution

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:445216.20231031

Admin. suprême

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Il résulte de ces dispositions que les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte revêtent un caractère accessoire à une demande principale et doivent être présentées en vue d'assurer l'exécution de

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008097847

Admin. suprême

13 février 2002

13 février 2002

hors des territoires soumis à la juridiction d'un tribunal administratif ou d'un conseil du contentieux administratif, relève de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ; Sur la demande

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:449856.20211223

Admin. suprême

23 décembre 2021

23 décembre 2021

Il résulte de ces dispositions que les conclusions à fin d'injonction revêtent un caractère accessoire à une demande principale et doivent être présentées en vue d'assurer l'exécution de la décision juridictionnelle

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007784440

Admin. suprême

18 mai 1990

18 mai 1990

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions principales de la ville de Nice : Considérant que la demande principale de la ville de Nice au profit de laquelle ont été expropriés des terrains

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039017836

Admin. suprême

23 août 2019

23 août 2019

B... demande principalement au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au centre hospitalier universitaire

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007642786

Admin. suprême

27 février 1974

27 février 1974

QUE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINITRATIF, LA COMMUNE DE GOUAUX AVAIT DEMANDE LA CONDAMNATION DU SIEUR A...

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007861284

Admin. suprême

8 mars 1996

8 mars 1996

demande indemnitaire de M.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007743892

Admin. suprême

20 mars 1989

20 mars 1989

X... a demandé au président du tribunal administratif de Paris statuant en référé, et demande en appel au Conseil d'Etat, d'annuler la décision du ministre de l'éducation nationale refusant de faire procéder

Source officielle