2 du jugement du 4 décembre 2014 du tribunal administratif de Dijon ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Yonne

les conclusions de première instance ; 4°) condamne la société Gilaudy électronique à verser à l'ASSEMBLEE NATIONALE une somme de 30 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens

n° 0605851 du 30 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales

, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser 10 601 771,02 F ainsi que la contestation qu'elle a formée à la suite d'un avis à tiers-détenteur

au rétablissement de l'amende établie au titre de l'année 1966 ; qu'ainsi seules demeurent en litige celles des conclusions du recours qui tendent au rétablissement partiel de l'amende établie au titre

sur la demande présentée par le DEPARTEMENT DU MORBIHAN devant le tribunal administratif de Dijon ; Considérant que, dans sa demande de première instance, présentée sur le fondement des dispositions du

de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 novembre 1996 de l'inspecteur du travail autorisant la société Rol Tech à la licencier, ainsi que de la décision du ministre chargé

de la vente de ce bien et, d'autre part, en remettant en cause la déduction des amortissements comptabilisés de 1995 à 1997 au titre de ce bien dès lors que ce dernier faisait partie du stock et non de

FONCIERE PARIS NEUILLY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 17 décembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

des années 1992 et 1993, sur le fondement et selon la procédure de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, pour des opérations d'emprunt et d'achats à réméré de titres réalisés juste avant le

des termes de comparaison appropriés, elle ne propose à l'appui de cette allégation aucun élément de comparaison de nature à remettre en cause le mode d'évaluation retenu par l'administration ; qu'ainsi

Par un jugement n° 0901732 du 15 mars 2011, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Par un jugement du 27 juin 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de M. B... tendant à l'annulation de la décision de la ministre.

Dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre de rechercher, sous le

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

A...a formé deux recours administratifs tendant à l'annulation de cette délibération, l'un devant le président de l'université, qui lui a opposé une décision implicite de refus, l'autre devant le ministre

de l'arrêt ainsi qu'au paiement d'une astreinte de 100 euros par jour de retard en cas d'inexécution de celui-ci au-delà de ce délai, et a fait droit à la demande de l'administration tendant à pouvoir

de reconnaissance d'imputabilité au service de pathologies liées à ce virus au titre d'accidents de service, il convient de ne pas remettre en cause les décisions créatrices de droit lorsqu'il a déjà

, M. et Mme X... ont saisi le préfet d'une demande tendant à ce que M.

n° 0005015-0100631 du 27 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés, de contribution additionnelle