de la magistrature, au poste de président de chambre à la cour d'appel de Bordeaux.

déterminée : " 1.

illégalement nommés ; b) d'engager des poursuites pénales, professionnelles et civiles contre ces magistrats ; c) de déposer une plainte devant la Cour de justice de la République contre tous les membres

Il a exercé, entre 2004 et 2009, les fonctions de substitut près le tribunal de grande instance de Grasse, avant d'être nommé vice-procureur placé auprès du procureur général près la cour d'appel d'Angers

administratives d'appel : "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif

75004) ; l'UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS ADMINISTRATIFS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Président de la République

X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 juillet 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles

jugement rendu en premier ressort est susceptible d'appel, celui ci est porté devant la juridiction d'appel compétente en vertu des dispositions du livre 3 " ; que si les dispositions de l'article L.

Force ouvrière, dont le siège est 46 rue des Petites Ecuries à Paris (75010) ; le Syndicat national des magistrats Force ouvrière demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire

Procédure devant le Conseil d'Etat Par une ordonnance n° 13BX00994 du 22 avril 2013, enregistrée le 15 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 13 décembre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... ; 2°) de rejeter la demande présentée

administratives d'appel dans sa rédaction alors applicable : "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête

Par un arrêt n° 16BX00091 du 29 septembre 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. B...contre ce jugement.

Vu l'ordonnance en date du 17 avril 2003, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 avril 2003, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 août 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 241-11 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en vigueur à la date du jugement attaqué