d'une cour d'appel (Bordeaux, 1er juillet 2004), que contestant le montant des honoraires que lui réclamait M.

d'annulation de la production aux débats, à la demande de Marie-Paule Z..., de divers documents, production ordonnée par la cour d'appel en dehors de toute contradiction ; "aux motifs que la partie

exercé par le premier président de la cour d'appel, dans le cadre du débat contradictoire qui s'instaure en cas d'appel d'une ordonnance d'autorisation de visite domiciliaire, ne se limite pas à l'examen

le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite et de saisie dans ses locaux en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; La COUR

B...        , contre l'ordonnance n°5 du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 janvier 2016,qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant le rapporteur

à statuer ; qu'au cas présent la chambre de l'instruction était appelée à déterminer quel était le lien entre M.

d'appel, les deux passages incriminés par la partie civil comme déterminés par une production trompeuse d'éléments argués de faux son « 6 mais la société civile immobilière Vaise Saint-Cyr a demandé avant

à la législation sur les courses de chevaux, a annulé seulement certains actes de la procédure et a renvoyé l'affaire à une date ultérieure ; 2°) contre l'arrêt de la même cour d'appel, en date du d

François, contre l'arrêt de la même cour d'appel, en date du 19 janvier 1989, qui, pour infractions à la législation sur les courses de chevaux, les a condamnés, Paulette I..., épouse Y..., à la peine

Hubert, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 18 décembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols aggravés, a rejeté sa demande

autorisant les agents enquêteurs à procéder à des perquisitions et saisies sur la base d'une demande d'enquête visant, sans plus de précision, "un marché pour des travaux d'aménagement de l'autoroute

, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 14 novembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre X... des chefs d'homicide involontaire et de

Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 17 février 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour ingérence, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes

Pierre-Antoine, - LA SOCIETE EDITRICE DE LA TRIBUNE DESFOSSES, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 1er février 1996, qui, dans la procédure

Par courriel reçu au greffe de la cour le 10 mars 2026 et par courrier reçu le 13 mars 2026, les époux [R] ont indiqué se désister de leur procédure en appel. A l'audience du 26 novembre 2025, M.

JLF ASSURANCES expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1re

de réduction de peine formulée par ledit appelant, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale ; 2 )"alors que, il résulte des propres énonciations

de mort proférées contre un magistrat, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'elles l'avaient été contre le tribunal administratif de Nice ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa